FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 58270  de  Mme   Stirbois Marie-France ( Non-Inscrit - Eure-et-Loir ) QE
Ministère interrogé :  santé et action humanitaire
Ministère attributaire :  santé et action humanitaire
Question publiée au JO le :  01/06/1992  page :  2409
Réponse publiée au JO le :  19/10/1992  page :  4828
Rubrique :  Professions medicales
Tête d'analyse :  Medecins
Analyse :  Medecins etrangers. exercice de la profession. reglementation
Texte de la QUESTION : De nombreux professionnels des services de sante se sont recemment declares surpris et indignes d'un ensemble de faits qui pourraient nuire non seulement a l'image de serieux que les medecins ont en France, mais encore et surtout aux interets legitimes des patients. En effet, en cette periode de reduction drastique des effectifs des personnels du secteur sante dans notre pays, on assiste paradoxalement a un accroissement notable et constant du nombre des medecins originaires des pays du Maghreb, du Moyen-Orient et d'Afrique sub-saharienne. Ces praticiens, titulaires de diplomes etrangers, ne presentant pas les conditions legalement requises pour exercer la medecine en France, se livrent cependant a des activites medicales qui depassent largement le cadre de leurs activites prevues par la legislation actuellement en vigueur. Deconcertes par l'ampleur de cette situation dans de nombreux hopitaux de la region Ile-de-France, de nombreux professionnels de la sante ont attire l'attention du ministere de la sante et des medecins inspecteurs de la DRASS sur de nombreuses irregularites. A ce jour, il semble bien qu'aucune intervention des autorites n'ait ete effectuee dans les etablissements signales. Mme Marie-France Stirbois s'etonne de cette inertie particulierement surprenante du ministere de la sante et des medecins inspecteurs, d'ordinaire plus prompts a reagir face a des cas d'exercice illegal de la medecine. Elle souhaiterait donc connaitre le sentiment de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur de telles situations, et savoir quelles mesures il entend prendre pour mettre un terme a ces irregularites, et faire en sorte que la legislation en vigueur soit enfin appliquee.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Le ministre de la sante et de l'action humanitaire precise a l'honorable parlementaire que son objectif prioritaire est de recruter dans les etablissements hospitaliers publics, des praticiens hospitaliers susceptibles d'apporter la meilleure garantie de soins et d'efficacite aux malades. De plus, des instructions rappelant les conditions d'exercice de la medecine ainsi que les modalites de formation complementaire des praticiens hospitaliers d'origine etrangere vont paraitre tres prochainement.
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