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Texte de la QUESTION :
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Mme Yann Piat attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens que connait l'institution judiciaire. Alors que les dispositions du projet Sapin consacrent une juridiction collegiale pour le placement en detention provisoire, comprenant un juge d'instruction, le president du tribunal de grande instance et un autre magistrat du siege, il est paradoxal de constater que la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Toulon ne fonctionne pas, faute de magistrats et donc de moyens. Elle lui demande donc ce qu'il entend faire pour remedier a une telle situation, inacceptable dans un etat de droit tel que le notre.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du garde des sceaux sur les difficultes de fonctionnement rencontrees par le tribunal de grande instance de Toulon, relative a l'insuffisance des effectifs de magistrats. La situation de cette juridiction a ete suivie avec une particuliere attention par la chancellerie, dans la mesure ou plusieurs emplois de magistrat ont ete vacants en 1991. A ce jour, il n'existe plus de vacances de postes au sein de ce tribunal. Toutefois un magistrat, vice-president, prendra sa retraite a partir du 1er janvier 1993, cependant il lui a ete accorde son maintien en activite au tribunal de grande instance de Toulon en attendant que son poste soit pourvu. En outre, un vice-president et un juge des enfants ont ete nommes en juin 1992. L'effectif budgetaire du tribunal de grande instance de Toulon a ete renforce en 1991 par la creation d'un emploi de juge des enfants. Un juge a egalement ete nomme a titre temporaire et affecte, en surnombre, au siege. Enfin, ce tribunal a beneficie en 1992 de la presence d'un magistrat place aupres des chefs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour contribuer a resorber le retard, inherent aux vacances d'emploi de l'annee 1991. L'ensemble de ces mesures devrait contribuer a ameliorer sensiblement les conditions de fonctionnement du tribunal de grande instance de Toulon.
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