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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Heuclin attire l'attention de M le ministre du budget sur l'application des nouveaux textes concernant la revision des evaluations cadastrales des proprietes baties. En effet, dans un ensemble d'immeubles, comprenant 950 logements dont 536 finances par une SA HLM (1 p 100 logement + PLA) et 414 finances par une SI (1 p 100 logement + credit foncier) et qui constitue un groupe de batiments de construction architecturale absolument identique, beneficiant du meme environnement, tous classes en categorie 5 M avec un coefficient d'entretien fixe a 1 et un coefficient de situation particuliere a 0, l'application des textes a pour consequences de classer 536 logements en secteur social et 414 en habitation a caractere non social. Il en resultera, pour les habitants des 414 logements, une imposition, au titre de la taxe d'habitation, bien superieure a celle des habitants des 536 logements consideres en secteur social. Il sera difficile de faire admettre que cette difference provient du fait que, a l'origine, le financement n'a pas ete identique pour les deux societes de construction. Considerant que ce cas n'est pas isole, il lui demande quels amenagements ont ete prevus pour que des habitants d'un meme ensemble, vivant donc dans les memes conditions, bien souvent avec les memes revenus, soient imposes equitablement. Et si ces amenagements n'etaient pas prevus, quelles modifications il compte apporter a ces textes pour qu'ils soient equitables.
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