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Texte de la QUESTION :
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M Francis Geng demande a Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ce qu'il compte faire pour enrayer l'augmentation du deficit de l'UNEDIC et eviter ainsi que se produise la cessation du paiement des indemnites chomage en octobre prochain comme l'annonce le president de la commission sociale du CNPF (Les Echos du 26 mai 1992). Il est urgent maintenant en effet de trouver des solutions a cette situation plus que preoccupante pour l'economie francaise. Cela est d'autant plus inquietant que les difficultes rencontrees par l'UNEDIC suivent de pres celles que connaissent depuis plus de six mois les caisses d'assurance vieillesse. Le systeme apparait plus que grippe et le Gouvernement ne semble pas prendre conscience des consequences dramatiques de telles situations pour les nombreux menages concernes soit par l'un des problemes, soit par l'autre, soit meme par les deux. Il ne s'agit plus de prendre des mesures ponctuelles, d'appoint, adoptees dans la precipitation, plus pour calmer les tensions que pour regler un probleme de fond. Il est temps de prendre ses responsabilites et de mettre en place un systeme de poids, meme si pour ce faire des sacrifices seront necessairement demandes aux uns et aux autres. Il est temps d'agir et de realiser que quelques concessions sur des acquis peuvent eviter le dereglement complet du systeme. Il lui demande donc quelles mesures energiques et efficaces elle entend prendre dans les plus brefs delais pour renflouer les comptes de l'assurance chomage.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Apres une negociation engagee le 15 juin 1992, les partenaires sociaux, pour parvenir au retablissement de l'equilibre financier du regime d'assurance chomage, se sont mis d'accord le 18 juillet 1992 sur une serie de mesures concernant l'amelioration des recettes et la restriction des depenses. En application de cet accord, ils ont signe le 24 juillet 1992 un avenant no 2 a la convention du 1er janvier 1990 relative a l'assurance chomage, qui expire le 31 decembre 1992, ainsi qu'un avenant no 10 a son reglement annexe. Ces textes ont fait l'objet d'un agrement par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par arrete du 17 aout 1992. Les nouvelles dispositions sont principalement les suivantes : en matiere de recettes : une augmentation de 0,8 p 100 du taux des contributions, a raison de 0,4 p 100 a la charge des employeurs et 0,4 p 100 a la charge des salaries. Ce taux passe donc de 4,90 p 100 a 5,70 p 100 ; une extension de la cotisation versee par les employeurs au regime d'assurance chomage pour les ruptures de contrats de travail de salaries de plus de cinquante-cinq ans aux ruptures concernant des salaries de cinquante ans ou plus sur une base progressive (cotisation comprise entre un et six mois de salaire) ; une majoration de retard de 10 p 100 appliquee par les ASSEDIC en cas de non-paiement par les employeurs des contributions d'assurance chomage a la date d'exigibilite. En matiere de depenses : une correlation plus etroite entre les durees d'indemnisation accordees et les durees d'affiliation exigees ; une augmentation du differe d'indemnisation, porte de trois a sept jours ; une augmentation de la participation du chomeur au financement de ses droits a retraite complementaire, passant de 2 p 100 a 3 p 100 de la partie proportionnelle de l'allocation ; l'application d'un coefficient de degressivite a l'allocation accordee, intervenant par periode de quatre mois. Apres une periode de versement de l'allocation a taux plein, le montant de cette allocation subit une degressivite automatique tous les quatre mois. Les durees maximales d'indemnisation deviennent les durees reglementaires pour la plupart des allocataires et les durees d'affiliation exigees sont relevees de un a trois mois selon les filieres. Ces memes amenagements seront integres dans une nouvelle convention, signee pour un an et applicable a compter du 1er janvier 1993.
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