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Texte de la QUESTION :
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M Didier Julia appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les problemes que vont rencontrer les sculpteurs, du fait de la nouvelle base de calcul de la CSG qui doit etre mise en place a partir de juillet 1992. En effet, la CSG sera calculee sur 95 p 100 du montant des recettes brutes. Les interesses estiment qu'il y a la une confusion entre la notion de recette et celle de revenu. La meme confusion existe en ce qui concerne le calcul de l'assiette des cotisations sociales. Il est anormal que les artistes, auteurs et createurs soient tenus de payer la CSG sur des depenses inherentes a leur activite dont le montant peut etre variable mais qui se situe souvent autour de 50 p 100 du chiffre d'affaires. Si le regime de protection des artistes auteurs et createurs s'apparente a celui des salaries, il ne peut en aucun cas etre la simple replique du fait des frais lies a l'exercice meme de ces professions. Il serait donc souhaitable de maintenir le calcul des cotisations sociales sur le revenu brut, majore des cotisations sociales personnelles. Il lui demande s'il entend tenir compte des remarques qu'il vient de lui faire.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La logique qui a prevalu pour l'elaboration de la contribution sociale generalisee a ete de reproduire systematiquement le statut des cotisants en matiere de securite sociale. Aussi, s'agissant des artistes-auteurs, l'article 128-I de la loi de finances pour 1991 prevoit que la contribution est assise sur le montant brut des revenus tires de leur activite principale ou accessoire. Les artistes auteurs sont rattaches au regime general et assimiles a des salaries pour l'application de la legislation de securite sociale. Ils sont donc assujettis a la CSG dans les memes conditions que ces derniers en beneficiant aussi de l'abattement forfaitaire de 5 p 100 representatif de frais professionnels. Les regles relatives au recouvrement procedent de la meme logique : l'article 131-I de la loi precitee precise que le recouvrement doit s'effectuer de maniere identique a celui des cotisations de securite sociale. Les revenus de l'annee 1991 des artistes-auteurs ayant fait l'objet d'une declaration en fevrier 1992 aux services fiscaux n'ont ete connus des organismes de securite sociale qui appellent leurs cotisations sociales qu'au second trimestre de 1992. Des lors, la logique de la CSG et la specificite des modalites de recouvrement des cotisations du regime des artistes-auteurs impliquant d'asseoir cette contribution sur les revenus de 1991 ont conduit a choisir pour premiere echeance le 1er juillet 1992. De maniere plus generale, il est necessaire de maintenir la coherence du regime des artistes-auteurs qui ne peuvent revendiquer tour a tour le statut de travailleur independant ou celui de salarie suivant que les regles attachees a l'un ou l'autre de ces deux statuts leur sont favorables. L'institution de la CSG, notamment dans ses conditions d'application, marque une etape importante dans l'evolution et dans la perennisation du regime des artistes-auteurs. Ce regime, qui fonctionne depuis pres de quinze ans, ne pourra toutefois faire l'economie d'une reforme. Aussi, un projet de reforme est actuellement a l'etude et soumis a l'expertise d'une mission conjointe des inspections generales du ministere de la culture et du ministere des affaires sociales. L'objectif principal de cette mission consiste a tirer toutes les consequences au regard de la necessaire conciliation des specificites de la situation des artistes-auteurs avec leur affiliation au regime general des salaries. Cette conciliation ne pourra cependant, en aucun cas, faire droit a la revendication par les artistes-auteurs du statut de travailleur independant lorsque celui-ci et leur est le plus favorable. Il convient d'attendre les conclusions de cette mission.
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