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Texte de la QUESTION :
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M Serge Charles attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des administrateurs de biens. Cette profession reglementee par la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 et son decret d'application no 72-678 du 20 juillet 1972, mais aussi par la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, est soumis a un controle de l'Etat de plus en plus important. Cependant les obligations qui s'imposent aux administrateurs de biens sont, semble-t-il, parfois imprecises et risquent d'entrainer de lourdes sanctions, au regard d'une faute involontaire. Cette observation est particulierement verifiable dans le domaine des delais a observer, s'agissant de la detention des archives. C'est pourquoi il lui demande quels sont les delais legaux de conservation a respecter pour les archives des professionnels de l'immobilier dans les domaines de la gestion, de la transaction et de l'administration des biens.
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