9ème législature

Question N° : 58291	de  M.   Zeller Adrien ( Union du Centre - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et forêt
	Question publiée au JO le :  01/06/1992  page :  2389
	Réponse publiée au JO le :  13/07/1992  page :  3146
Rubrique :	Boissons et alcools
Tête d'analyse :	Commerce exterieur
Analyse :	Biere. reglementation allemande
Texte de la QUESTION :	M Adrien Zeller souhaite attirer l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la position commune du conseil des ministres des communautes europeennes sur la directive en matiere d'emploi d'edulcorants dans les denrees alimentaires. En effet, il semblerait qu'au detour d'une note de bas de page precisant qu'un Etat pourrait interdire l'emploi d'edulcorants pour le brassage de bieres fabriquees selon un procede national, l'Allemagne chercherait une nouvelle fois a creer une situation de quasi-monopole au profit des brasseurs allemands sur son territoire. Il faut rappeler en la circonstance que la cour de justice des Communautes europeennes a deja sanctionne l'Allemagne pour une disposition nationale non conforme avec les principes de libre concurrence a l'interieur de la communaute en cette matiere - loi dite de la « purete de la biere ». Il souhaiterait savoir si M le ministre a ete rendu attentif a cette disposition, et dans quelle mesure il compte s'opposer a tout protectionnisme excessif dans ce domaine, le marche allemand etant du point de vue de la consommation de la biere un debouche potentiellement important pour les brasseurs francais.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Selon l'honorable parlementaire, la position commune du conseil des ministres des Communautes europeennes, sur la directive relative a l'emploi des edulcorants, aurait pour consequence de creer une situation de quasi-monopole au profit des brasseurs allemands sur le territoire de l'Allemagne. Cette directive a ete adoptee malgre les reserves de la France. Les autorites francaises sont tres attachees a la protection des produits alimentaires traditionnels et partagent a ce titre le souci exprime par les autorites allemandes. Toutefois, elles contestent la methode preconisee pour resoudre le probleme pose et estiment qu'il aurait du etre resolu dans le cadre de la proposition de reglement communautaire relatif aux attestations de specificite des denrees alimentaires, actuellement en discussion au conseil. Ce reglement vise a assurer la protection et la valorisation des specialites alimentaires traditionnelles (andouille de Vire, nougat de Montelimar, cassoulet de Castelnaudary) et des produits dont la specificite reside dans des modes de production agricole particuliers (agneau de pre sale, veau sous la mere). Cette position a du etre partagee par les deputes europeens, puisque le Parlement europeen a rejete la position commune le 13 mai 1992.

UDC 9 REP_PUB Alsace O