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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 93 de la loi de finances pour 1992 prevoit que lorsque le produit de la vente d'un immeuble est apporte par une personne physique a une societe non cotee soumise a l'impot sur les societes en vue d'une augmentation de capital, la plus-value degagee peut, sous certaines conditions, faire l'objet d'un report d'imposition voire d'une exoneration. Les cessions realisees doivent concerner des immeubles batis ou non batis. A cet egard, les parts de societes civiles immobilieres (SCL) non dotees de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du code general des impots ne sont pas assimilees a des immeubles pour l'application de ces dispositions. Toutefois, lorsque l'immeuble est cede par la SCL et que chacun des associes fait apport du produit de la vente qu'il a percu proportionnellement au montant des droits detenus dans la societe civile, les dispositions de l'article 93 deja cite sont applicables. La question posee par l'honorable parlementaire appelle donc une reponse positive.
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