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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Retraite du combattant
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Analyse :
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Decheance. code des pensions militaires d'invalidite. abrogation
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Texte de la QUESTION :
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M Francois Rochebloine appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les regles prevues en matiere de decheance du droit a la retraite du combattant. Il lui fait remarquer que les mesures contenues sur ce point a l'article L 260 du code des pensions militaires d'invalidite sont susceptibles de s'appliquer a des hommes qui ont parfois accompli des actes de Resistance et rendu d'importants services, mais qui, pour retrouver leur famille, ont en 1944 abandonne peu de temps leur poste. Il lui demande s'il ne lui parait pas souhaitable des lors de supprimer en ce cas completement la possibilite d'une decheance du droit a la retraite du combattant.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Ainsi que le signale l'honorable parlementaire, les dispositions concernant la decheance du droit a la retraite du combattant sont mentionnees a l'article L 250 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre. Il n'apparait pas que la modification de cette legislation soit envisagee actuellement. En tout etat de cause, et afin de repondre de maniere plus circonstanciee, il est demande a l'honorable parlementaire de bien vouloir indiquer la ou les situations particulieres a l'origine de sa question.
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