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Rubrique :
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Batiment et travaux publics
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Reglementation de la profession. reforme
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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Vasseur attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le texte de la loi no 91-1383 du 31 decembre 1991 concernant la lutte contre le travail clandestin, plusieurs remarques lui ayant ete faites a ce sujet par la Federation du batiment de la region Nord - Pas-de-Calais. La loi en question tend, en effet, essentiellement a l'accentuation du dispositif reprimant les infractions a la reglementation par une argumentation des contraintes administratives a l'embauche ainsi que des controles. Or, ces mesures paraissent, avant tout, punir les entreprises travaillant dans la legalite, car constituant pour elles des contraintes et des couts supplementaires. En effet, la plupart des entrepreneurs du batiment demeurent des personnes serieuses et respectueuses de la legislation en vigueur, meme si la publicite faite a certaines pratiques isolees (et qui sont en realite surtout le fait d'individus ou de petites equipes au profit d'une clientele de particuliers ou de petites structures) ternit, malheureusement, l'image du secteur dans son ensemble. Il serait donc sans doute plus efficace et plus juste de recentrer l'action de l'administration vers des actions comme l'incitation fiscale et l'information grand public : valoriser le travail legal et demontrer l'interet qu'il comporte pour tous, demontrer les avantages du recours aux professionnels qualifies pour assurer la qualite des travaux et la securite des hommes. Ainsi, de maniere plus precise, une serie de mesures ont ete proposees par la Federation : 1o reduire le taux de TVA pour les particuliers ayant recours aux entreprises « regulieres » pour les travaux d'entretien ; 2o ameliorer l'action et le controle de l'administration dans le cadre de l'application du code des marches publics (controler la situation de toutes les entreprises candidates ou non, uniquement de l'entreprise titulaire du marche - ameliorer la rapidite du controle et la cooperation-information entre les differentes administrations, notamment de la securite sociale), de meme que le controle « positif » ou juridictionnel ; 3o simplifier les regles administratives dont le nombre et la complexite peuvent conduire au recours au travail illegal ; 4o lever les incertitudes juridiques en matiere de definition de la sous-traitance ; 5o simplifier encore une fois la reglementation relative aux documents et titres autorisant les etrangers a travailler : leur multiplicite rend le controle pour l'employeur souvent difficile. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ces propositions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Comme l'honorable parlementaire le souligne justement, la loi no 91-1383 du 31 decembre 1991, concernant le renforcement de la lutte contre le travail clandestin, accentue le dispositif sanctionnant les infractions a la reglementation qui reprime le travail clandestin et l'introduction de main-d'oeuvre etrangere. L'adoption de cette loi a ete precedee de nombreuses consultations qui ont permis au Gouvernement de s'assurer de l'interet des principaux syndicats d'employeurs, en particulier dans le domaine du batiment et du genie civil, pour la mise en oeuvre de nouvelles dispositions de nature a completer efficacement le dispositif de lutte contre le travail clandestin. En effet, ces organisations ont releve que leurs adherents souffrent avant tout des distorsions de concurrence qui resultent du recours au travail clandestin, au detriment des employeurs respectueux des dispositions sociales et fiscales qui leur incombent, ainsi qu'au desavantage des institutions de protections sociale comme des salaries prives de leurs droits sociaux les plus elementaires. La mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, rendu possible par la publication rapide des textes d'application et la mobilisation des agents de controle sur le terrain, a d'ores et deja donne lieu a une tres forte progression des infractions relevees a l'encontre d'employeurs dissimulant une partie ou la totalite de leur activite. L'experimentation de la declaration prealable a l'embauche prevue par la loi du 31 decembre 1991, conduit le Gouvernement a proposer au Parlement sa generalisation progressive : cette mesure clarifiera la situation des employeurs et de leurs salaries et permettra a terme, de rationaliser les obligations adminstratives liees a l'embauche des salaries. Par ailleurs, la reflexion se poursuit au niveau international pour agir sur les differents leviers disponibles pour lutter contre le travail clandestin.
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