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Rubrique :
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Fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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Politique de la fonction publique
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Analyse :
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Mise en disponibilite. fractionnement par periodes de trois mois
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Texte de la QUESTION :
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M Roland Beix demande a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, si la mise en disponibilite de fonctionnaires pour convenances personnelles, accordee sous reserves des necessites de service dans la limite de six annees pour l'ensemble de la carriere, peut etre accordee de facon fractionnelle par periode de trois mois renouvelables pendant plusieurs annees consecutives.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application de l'article 44 du decret no 85-986 du 16 septembre 1985, la disponibilite pour convenances personnelles ne peut exceder trois annees renouvelables sans que la duree totale puisse exceder six annees pour l'ensemble de la carriere. Elle est accordee sous reserve des necessites du service. Elle peut donc etre prononcee pour une courte periode lorsque les autorites responsables l'estiment possible. Mais les necessites du service s'accommodent mal, en regle generale, de l'absence repetitive de fonctionnaires a laquelle conduirait l'utilisation fractionnee preconisee par l'honorable parlementaire, specialement dans l'hypothese, vraisemblable, ou les demandes de cette nature se porteraient sur la meme periode de l'annee.
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