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Rubrique :
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Siderurgie
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Tête d'analyse :
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Entreprises
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Analyse :
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Usinor-Sacilor. restructuration. consequences. personnel. conges de longue duree
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Texte de la QUESTION :
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L'article 36 de la Convention pour l'emploi d'Usinor-Sacilor prevoyant que les sites siderurgiques en forte restructuration peuvent beneficier des mesures relatives aux conges de longue duree, M Denis Jacquat demande a M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur de bien vouloir lui preciser la definition exacte du terme « restructuration ». S'agit-il de la fermeture d'unites en tant que telles, ou, a l'inverse, n'envisage-t-il pas les consequences sur l'ensemble d'un bassin d'emploi, etant precise que l'acceptation de l'une ou l'autre definition conditionne une application plus ou moins elargie des dispositions de la convention precitee ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 36 de la convention pour l'emploi d'Usinor-Sacilor prevoit le retrait d'activite des salaries de l'entreprise a partir de cinquante ans en cas de restructuration lourde. Cet article precise notamment que, lorsqu'une activite est confrontee a une restructuration lourde dans un bassin dont la situation de l'emploi ne permet pas d'assurer la resorption des effectifs, un accord specifique circonscrit localement sera recherche avec les partenaires sociaux et en accord avec les pouvoirs publics. Le texte vise une unite de production en restructuration lourde, ce qui signifie que celle-ci va etre arretee ou subir une tres importante reduction d'activite et qu'elle est situee dans un bassin d'emploi ne permettant pas le reclassement des personnels en surnombre. L'application de l'article 36 a d'autres unites voisines dans lesquelles les reductions d'effectifs sont dues a des gains de productivite, « par solidarite » comme la convention generale de protection sociale de la siderurgie le prevoyait n'est donc pas conforme a la logique qui regit cette nouvelle convention pour l'emploi.
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