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Texte de la QUESTION :
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Rappelant les termes de la question ecrite no 50491 qu'il avait posee le 25 novembre 1991, M Denis Jacquat attire une nouvelle fois l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la legitime revendication exprimee avec les professeurs des lycees professionnels partis a la retraite avec le grade de PL P 1. Ayant ete informe de l'intention du ministere de reporter la revalorisation de leurs pensions a l'horizon 2 000, il lui fait part de son souhait de le voir se saisir rapidement de ce dossier, en concertation avec les instances representatives des retraites de l'education nationale concernees, afin qu'une solution soit degagee dans des delais acceptables.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La reponse a la question ecrite no 50491 est parue au Journal officiel du 10 fevrier 1992. Le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture rappelle donc l'effort sans precedent entrepris par le Gouvernement depuis 1989 afin d'ameliorer la situation des personnels enseignants. De 1989 a 1998, il a ete prevu de consacrer plus de 18 milliards de francs a cet objectif. Dans cet ensemble, les professeurs de lycee professionnel ont fait l'objet d'une attention particuliere. Ils ont, en effet, beneficie des mesures communes a l'ensemble des professeurs certifies et assimiles : creation d'une hors-classe, indemnite de suivi et d'orientation des eleves, amelioration du regime indemnitaire de remplacement, indemnite de premiere affectation, indemnite de sujetions speciales pour les enseignants exercant en zones d'education prioritaires, indemnisation des activites peri-educatives, revalorisation de l'indemnite de conseiller en formation continue. Ils ont, en outre, beneficie de mesures de revalorisation specifiques : baisse de trois heures des obligations de service, transformation de 5 000 emplois de PLP 1 en emplois de PLP 2, chaque annee pendant dix ans. Cette derniere mesure devrait d'ailleurs permettre a la tres grande majorite des PLP 1 de beneficier d'un reclassement dans le second grade avant leur depart a la retraite. Lorsque la totalite des PLP 1 en activite aura accede au grade de PLP 2, il pourra etre procede a l'assimilation des PLP 1 retraites par application de l'article L 16 du code des pensions civiles et militaires. A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat du decret du 31 decembre 1985 et, afin de preserver les situations acquises par les personnels appartenant au corps des professeurs de lycee professionnel, une mesure de validation legislative a ete adoptee par le parlement et un nouveau statut particulier de ces personnels a ete soumis a l'avis du Conseil superieur de la fonction publique du 8 juillet 1992 et sera bientot examine par le Conseil d'Etat. Le projet de decret portant statut des professeurs de lycee professionnel vise a instituer un corps unique de PLP a deux grades, le second grade comportant une classe normale et une hors-classe. Les anciens PLP 1 seront integres dans le 1er grade avec la perpective d'acceder progressivement au 2e grade. Les PLP du nouveau 1er grade pourront acceder au 2e grade par voie d'inscription sur un tableau d'avancement, dans la limite d'un contingent budgetaire d'emplois au moins egal au nombre d'emplois offerts la meme annee aux concours de recrutement. Ils pourront egalement se presenter au concours interne de recrutement dans le 2e grade sans exigence de diplome, avec une condition d'anciennete reduite a deux ans et n'auront pas a accomplir de stage dans le grade d'avancement. Pour les personnels qui ont ete inscrits au tableau d'avancement au deuxieme grade et qui n'ont pu beneficier de cette promotion pour le calcul de leur pension parce qu'ils ont ete contraints de cesser leur activite sans detenir depuis au moins six mois l'indice de remuneration afferent a leur nouveau grade, l'assimilation au 2e grade pour le calcul de leur retraite ne pourra intervenir que par l'application de l'article L 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, c'est-a-dire lorsque la totalite des PLP 1 en activite aura accede au second grade.
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