9ème législature

Question N° : 58311	de  M.   Borel André ( Socialiste - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale et culture
Ministère attributaire :	éducation nationale et culture
	Question publiée au JO le :  01/06/1992  page :  2397
	Réponse publiée au JO le :  07/09/1992  page :  4093
Rubrique :	Enseignement : personnel
Tête d'analyse :	Cessation progressive d'activite
Analyse :	Conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M Andre Borel attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la situation des agents qui auraient cinquante-cinq ans entre le 1er septembre 1992 et le 31 decembre 1992 et qui ne pourront partir a la retraite qu'en septembre 1993. Il precise que, jusqu'a present, la situation permettait aux agents qui atteignaient cinquante-cinq ans dans les memes conditions pouvaient partir au 1er janvier de l'annee suivante. Il lui demande donc de bien vouloir prendre les mesures necessaires afin qu'il n'y ait pas disparite a l'interieur de la meme corporation.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La note de service no 92-496 du 12 mars 1992 a fixe, pour les annees 1992 et 1993, les dates possibles d'admission a la cessation progressive d'activite (CPA) pour les personnels enseignants, d'education et d'orientation. La cessation progressive d'activite etant accordee sous reserve de l'interet du service, la date d'admission, pour les personnels enseignants, d'education et d'orientation est la rentree scolaire. Les personnels qui rempliront ces conditions entre le 1er septembre 1992 et le 31 decembre 1992 pourront donc en beneficier au 1er septembre 1993. Par contre, pour les personnels qui rempliront les conditions en fin d'annee 1993, la date du 1er janvier 1994 est envisagee afin de ne pas les priver du benefice de la cessation progressive d'activite au cas ou la mesure ne serait pas prorogee par la loi.

SOC 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O