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Rubrique :
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Taxis
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Stationnement devant les gares. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Bret attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la reglementation existant dans les gares SNCF qui permet aux taxis de prendre en charge des clients dans n'importe quelle gare, meme celle n'appartenant pas a leur commune ou a leur groupement de communes. En effet, il apparait qu'aucune reglementation n'est prevue pour ce cas precis des gares SNCF, ce qui engendre une degradation dans les relations professionnelles entre les taxis. Il l'interroge donc pour savoir si des mesures peuvent etre prises afin de remedier a ce probleme.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 6 du decret du 22 mars 1942 portant reglement d'administration publique sur la police, la surete et l'exploitation des voies ferrees d'interet general et d'interet local donne aux prefets le pouvoir de prendre par arrete les mesures de police destinees a assurer le bon ordre dans les parties des gares et de leurs dependances accessibles au public, et notamment l'entree, le stationnement et la circulation des voitures publiques ou particulieres. Il ne leur confere pas pour autant le pouvoir d'etablir des distinctions entre les vehicules assurant un service analogue, ainsi qu'en a juge la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arret du 26 juillet 1957. En outre, ce texte precise que le prefet doit exercer le pouvoir qui lui est confie dans l'interet general et ne peut edicter une reglementation presentant un caractere discriminatoire. Par consequent, en l'etat actuel des textes et de la jurisprudence, il ne peut etre interdit aux titulaires d'une autorisation de stationnement sur les communes voisines de celles ou se situe la gare de venir stationner dans la cour de cette derniere.
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