9ème législature

Question N° : 58313	de  M.   Briand Maurice ( Socialiste - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	santé et action humanitaire
Ministère attributaire :	santé et action humanitaire
	Question publiée au JO le :  01/06/1992  page :  2410
	Réponse publiée au JO le :  03/08/1992  page :  3587
Rubrique :	Hopitaux et cliniques
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Centres hospitaliers. personnels contractuels. remunerations
Texte de la QUESTION :	M Maurice Briand attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur la situation des contractuels de la fonction publique hospitaliere. En effet, ces personnels ne peuvent pretendre a la nouvelle bonification indiciaire en depit du fait qu'ils remplissent les conditions de technicite afferentes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures permettant a ces agents d'obtenir une amelioration de leur situation.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le benefice de la nouvelle bonification indiciaire est, aux termes du protocole conclu le 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques, reserve aux seuls fonctionnaires, ce qui exclut donc les agents contractuels. Il n'est pas possible d'apporter de derogation a cette regle commune a la fonction publique de l'Etat, a la fonction publique territoriale, et a la fonction publique hospitaliere.

SOC 9 REP_PUB Bretagne O