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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La reforme de l'assiette des cotisations sociales agricoles en 1990 s'est accompagnee d'une modification du mode d'acquisition des points de retraite proportionnelle. Le nouveau bareme applicable permet de garantir aux agriculteurs, a duree d'assurance equivalente, des droits a pension totalement alignes sur ceux des salaries du regime general de la securite sociale. Pour l'annee 1992, le nombre maximal de points est porte a quatre-vingt-un points au lieu de soixante dans l'ancien bareme. Pour l'exploitant ayant cotise pendant trente-sept annees et demie, sur la base du plafond de la securite sociale, le montant total de la retraite annuelle sera de 71 076 francs. L'agriculteur qui justifie d'un revenu compris entre huit cents fois le SMIC et deux fois le minimum contributif du regime general, aura un nombre annuel de points de trente. A l'issue de trente-sept ans et demie, sa pension s'elevera a 36 096 francs, montant comparable au minimum contributif du regime des salaries, soit 34 886 francs. De nombreux agriculteurs mettent encore en valeur de tres petites exploitations, certaines inferieures a six hectares, qui degagent en moyenne annuelle un benefice fiscal qui n'excede pas quatre cents fois le SMIC (environ 13 000 francs). Moyennant de faibles cotisations calculees sur une assiette forfaitaire egale a quatre cents fois le SMIC, ces agriculteurs obtiennent neanmoins la validation d'une annee entiere pour la retraite forfaitaire et quinze points par an pour la retraite proportionnelle. Le regime agricole garantit des lors aux interesses, pour une duree d'assurance de trente-sept ans et demi, un montant total de pension annuelle de 25 808 francs, soit approximativement les deux tiers du minimum contributif du regime general. Depuis 1990, les exploitants ont egalement la possibilite de s'assurer a un regime complementaire facultatif dont les cotisations sont deductibles de leur revenu professionnel. En ce qui concerne la retraite des conjoints et aides familiaux, celle-ci est constituee actuellement par la retraite forfaitaire, soit 15 800 francs, acquise, il faut le souligner, en contrepartie de cotisations tres modestes. En outre, la loi du 31 decembre 1991 relative aux cotisations sociales agricoles et creant un regime de preretraite agricole, donne dorenavant la possibilite aux epoux qui le souhaitent de repartir entre eux et a parts egales les points de retraite proportionnelle, alors que jusqu'a maintenant seul le chef d'exploitation beneficiait de ces points. Malgre ces ameliorations, le montant moyen des retraites en agriculture est actuellement modeste, en raison du faible niveau des revenus sur lesquels les exploitants ont cotise et d'une duree limitee de cotisations. La situation financiere des regimes de retraite et, notamment, du regime agricole ne permet pas d'envisager la creation de nouvelles prestations, telle la mise en place d'un minimum contributif agricole equivalent a 70 p 100 du SMIC, soit approximativement 45 000 francs. Le financement de cette mesure ne pourrait en effet etre assure que par une augmentation des charges, jugees deja trop lourdes, qui pesent sur les exploitants actifs et sur la collectivite nationale. Pour les agriculteurs retraites les plus demunis, l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite permet, a condition qu'ils soient ages d'au moins soixante-cinq ans, de leur garantir un revenu equivalent au minimum vieillesse du regime general, soit 36 420 francs.
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