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Texte de la QUESTION :
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M Francois Hollande interroge M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la pertinence de la modification intervenue dans le mode de recrutement des inspecteurs departementaux de l'education nationale. Le concours de recrutement qui comportait jusqu'alors des epreuves ecrites est etabli desormais sur la base d'un dossier constitue, en outre, de l'avis du recteur sur l'aptitude du candidat ; dossier qui autorise, le cas echeant, le candidat a subir l'epreuve d'admission qui consiste en un entretien avec le jury. Il lui fait part de sa crainte que ces nouvelles modalites apparentent le concours de recrutement des IDEN a un systeme de cooptation et lui demande donc de lui faire part de sa position a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs pedagogiques regionaux - inspecteurs d'academie (IPR - IA) et des inspecteurs de l'education nationale (IEN) a prevu en son article 6 pour les inspecteurs de l'education nationale l'instauration d'un concours qui prend en compte l'experience et la formation prealable des candidats. Pour sa part, l'arrete du 25 mars 1990 relatif a l'organisation generale des concours de recrutement des inspecteurs de l'education nationale et des inspecteurs pedagogiques regionaux - inspecteurs d'academie apporte les precisions suivantes en ses articles 4, 5 et 6 : « Le dossier de candidature comprend un etat des services, un curriculum vit§, une presentation succincte des motivations du candidat, tous elements permettant de mettre en evidence son experience et son aptitude professionnelle, ainsi que la copie des cinq dernieres fiches de notation Le jury procede a une premiere selection des candidats sur examen de leur dossier. Lorsque l'ensemble des dossiers a ete examine, le jury etablit la liste des candidats qu'il autorise a poursuivre le concours L'epreuve orale d'admission consiste, a partir du dossier du candidat, en un entretien avec le jury permettant d'apprecier la competence dans la specialite, l'experience professionnelle et l'aptitude du candidat aux fonctions d'inspection (duree de l'epreuve : quarante-cinq minutes maximum). » Il ressort de ce dispositif que l'ensemble des candidats est soumis a des regles identiques et qu'il n'y a pas de rupture d'egalite. En outre, le jury nomme par le ministre a pour mission de deceler a partir de l'examen des dossiers et de l'entretien les competences et l'aptitude des candidats aux fonctions d'inspecteur, et le principe de neutralite est respecte. Par ailleurs, l'ensemble des dossiers est examine par le jury et la deliberation qui precede l'etablissement de la liste des candidats admis a poursuivre le concours, puis admis au concours, se deroule de maniere pleniere. En conclusion, les principes qui fondent la reglementation en matiere de recrutement par concours sont respectes dans le cadre du dispositif reglementaire qui institue et organise le recrutement des inspecteurs de l'education nationale.
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