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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Jeunesse et sports : personnel
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Analyse :
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Conseillers techniques et pedagogiques. revendications
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Laborde appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la situation des conseillers techniques et pedagogiques de son ministere titularises en application des lois du 10 juin 1983 et du 11 janvier 1984. Il lui demande a partir de quelle date pourra etre obtenue la validation des services effectues par ces agents avant leur integration.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article L 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite subordonne la possibilite de valider des services effectues par des agents integres dans des corps de la fonction publique de l'Etat a une decision prealable qui doit revetir la forme d'un arrete interministeriel. Il n'y a pas de droit automatique a une telle validation. Dans le cas present, qui concerne les services accomplis par certains personnels titularises dans les corps de professeurs de sport, conseillers d'education populaire et de jeunesse et charges d'education populaire et de jeunesse, un arrete vient d'etre signe, autorisant la validation des services accomplis anterieurement par la plus grande partie d'entre eux. Une information individuelle sera assuree sur les conditions pratiques de cette validation et sur ses consequences en termes de droit a pension et de rachat des cotisations.
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