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Rubrique :
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Fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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Politique de la fonction publique
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Analyse :
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Maladies ouvrant droit a un conge de longue maladie. surdite
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Texte de la QUESTION :
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M Thierry Mandon appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur l'arrete du 14 mars 1986, qui enumere les maladies pour lesquelles les fonctionnaires peuvent etre mis en conge de longue maladie. Ces maladies doivent etre invalidantes et empecher l'exercice des fonctions des interesses. Il s'etonne de ne pas trouver dans cette liste la surdite dont l'apparition chez un enseignant se revele particulierement invalidante et rend absolument impossible toute poursuite d'activite dans des conditions satisfaisantes pour le professeur et ses eleves. Il lui demande en consequence d'envisager de rajouter a la liste des affections de cet arrete la surdite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La liste des maladies ouvrant droit a conge de longue maladie, parue a l'arrete du Journal officiel du 14 mars 1986 n'est pas exhaustive. En effet l'article 3 du meme arrete precise qu'un conge de longue maladie peut etre accorde, a titre exceptionnel, pour une maladie qui met l'interesse dans l'impossibilite d'exercer ses fonctions et presente un caractere invalidant, meme si cette pathologie n'est pas inscrite sur la liste precitee. La surdite peut donc, au titre de cet article 3, et apres avis du comite medical superieur, amener le fonctionnaire a pouvoir beneficier d'un conge de longue maladie a titre exceptionnel.
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