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Texte de la QUESTION :
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M Jean Proveux attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur le trop grand nombre de victimes d'accidents de moto ayant cause le deces de 980 personnes en 1991. Une victime sur quatre avait son permis depuis moins de deux ans. Aujourd'hui, la reglementation francaise permet de conduire des l'obtention de son permis un engin aux performances voisines de celles d'une moto de competition, les systemes de brigade n'ayant pas encore une fiabilite suffisante. Il lui demande donc s'il ne serait pas souhaitable de mettre en oeuvre des maintenant en France ce qui sera impose par la reglementation europeenne le 1er juillet 1996, a savoir l'interdiction, pour tout nouveau possesseur du permis de conduire moto, de piloter un engin dont la puissance depasserait une trentaine de chevaux.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est exact, ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, que la directive du Conseil no 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, prevoit en son article 6 que l'acces a la conduite des motocycles d'une puissance superieure a 25 kilowatts ou d'un rapport puissance/poids superieur a 0,16 kilowatt par kilogramme, est subordonne a l'acquisition d'une experience de deux ans minimum sur des motocycles de caracteristiques inferieures, sous couvert du permis A La mise en application des dispositions de cette directive doit intervenir dans chaque Etat membre a partir du 1er juillet 1996. Toutefois, certaines mesures, notamment celle relative a cet acces progressif a la conduite de motocyclettes de grosse cylindree, font a l'heure actuelle l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des usagers concernes et des constructeurs afin que leur application intervienne dans les meilleures conditions possibles. C'est ainsi qu'une mise en place immediate de cette disposition qui s'inscrit cependant dans la politique globale de securite routiere menee par le Gouvernement, sans prise en compte des elements cites ci-dessus, ne pourrait qu'apparaitre prematuree.
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