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Rubrique :
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Impot sur les societes
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Tête d'analyse :
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Calcul
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Analyse :
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Societes meres et filiales. regime fiscal
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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Lequiller attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur le probleme suivant : compte tenu de la baisse de l'impot sur les societes a 34 p 100 et de la suppression du supplement de l'impot sur les societes sur les revenus distribues, intervenues lors du vote de la loi de finances pour 1992, le regime des societes mere et filiales prevu a l'article 145 du code general des impots s'avere, dans de nombreuses situations, penalisant. Aussi lui demande-t-il si l'administration envisage de rapporter sa precedente doctrine et de permettre ainsi aux societes qui sont imposees selon le regime mere et filiales d'opter pour l'application du regime de droit commun.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le regime fiscal des societes meres prevu aux articles 145 et 216 du code general des impots est applicable aux societes et organismes soumis a l'impot sur les societes au taux normal, qui detiennent des participations satisfaisant a certaines conditions. La baisse du taux de l'impot sur les societes et le maintien d'un avoir fiscal egal a la moitie du dividende verse rendent, dans certaines situations, ce regime moins favorable qu'une imposition de droit commun. Comme il a deja ete indique a MM Rigaud et Albouy en reponse a leurs questions ecrites nos 51522 et 46429 des 16 decembre et 5 aout 1991, la renonciation au regime des societes meres n'est pas possible en l'etat actuel des textes. C'est pourquoi le Gouvernement a engage une etude dans le cadre de la preparation de la loi de finances pour 1993, pour determiner dans quelle mesure il pourrait etre remedie a cette situation.
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