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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Legras appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur la nouvelle instruction comptable M 49, relative a la dotation aux amortissements. Il lui demande de bien vouloir lui preciser pour quelles raisons les dotations aux amortissements doivent etre calculees a partir du cout, toutes taxes comprises, des equipements, alors que le fonds de compensation pour la TVA permet deja aux communes de recuperer la taxe ayant greve son investissement. Il souhaite egalement savoir pourquoi il est fait obligation aux communes d'amortir des equipements qui, par le biais du cumul de diverses subventions, sont aujourd'hui finances a hauteur de 70 p 100 par des intervenants autres que la commune.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que le principe de l'amortissement, applique dans l'instruction comptable M 49, comme dans celles qui concernent les services publics a caractere industriel et commercial, a pour objet de constater la depreciation irreversible d'un element d'actif, en meme temps qu'il constitue, pour la collectivite qui le pratique, un moyen d'autofinancement de la section d'investissement. Il apparait normal, pour le premier de ces motifs, d'amortir le bien pour sa valeur totale d'origine, ce que precisent les instructions comptables. Les subventions d'equipement afferentes a une immobilisation ne sont pas deduites de la valeur du bien a amortir, mais font l'objet d'un amortissement se traduisant par une inscription budgetaire et comptable similaire, mais de sens inverse. Il est rappele par ailleurs que le fonds de compensation pour la TVA ne s'analyse pas comme une subvention d'equipement, mais comme une dotation globale d'investissement. Il n'y a pas lieu en consequence de l'amortir.
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