9ème législature

Question N° : 58353	de  M.   Raoult Éric ( Rassemblement pour la République - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale et culture
Ministère attributaire :	éducation nationale et culture
	Question publiée au JO le :  01/06/1992  page :  2398
	Réponse publiée au JO le :  10/08/1992  page :  3695
Rubrique :	Enseignement secondaire
Tête d'analyse :	Etablissements : Seine-Saint-Denis
Analyse :	Montreuil. lycee d'enseignement technologique et professionnel. statut. perspectives
Texte de la QUESTION :	M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur le devenir du lycee departemental d'enseignement technologique et professionnel de Montreuil (Seine-Saint-Denis). La situation specifique de cet etablissement reside dans les dispositions des lois des 23 juillet 1983 et 25 janvier 1985, qui ont transfere a la region d'Ile-de-France d'importantes competences en matiere educative, puisqu'il lui incombe depuis leur entree en vigueur, d'etablir le schema previsionnel des formations des lycees, des etablissements d'education speciale et des etablissements d'enseignement agricole. A ce titre, la responsabilite des investissements et du fonctionnement de la plupart des etablissements publics locaux d'enseignement lui a ete transferee, comme a l'ensemble des regions. Cependant, un certain nombre d'exceptions subsistent, parmi lesquelles figure le lycee d'enseignement technologique et professionnel de Montreuil, dont le departement de la Seine-Saint-Denis a conserve la responsabilite. L'attention du ministere de l'education nationale, seul juge de l'opportunite de la transformation eventuelle de cet etablissement en etablissement public local d'enseignement, a ete appelee a diverses reprises sur ce dossier. L'organisation d'une table ronde a l'initiative des instances ministerielles, evoquee en 1991, n'a pas encore a ce jour ete concretisee. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 21-1 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiee relative a la repartition des competences entre les communes, les departements, les regions et l'Etat a maintenu les etablissements d'enseignement a gestion municipale ou departementale en dehors du regime de devolution de certaines competences de l'Etat aux collectivites territoriales en matiere d'enseignement. L'integration dans le droit commun du lycee departemental d'horticulture de Montreuil (Seine-Saint-Denis) et sa transformation en etablissement public local d'enseignement necessite dans ces conditions l'intervention de dispositions legislatives traitant de la situation juridique des etablissements concernes. En l'absence de ce cadre legislatif, la prise en charge par la region d'Ile-de-France de cet etablissement a gestion departementale peut toutefois etre realisee par la passation d'une convention entre le departement de Seine-Saint-Denis et la region, prevoyant notamment les modalites selon lesquelles la collectivite attributaire de droit commun assumera les depenses d'equipement et de fonctionnement du lycee. Cette prise en charge reste subordonnee a l'accord expres de la region d'Ile-de-France en l'absence des dispositions legislatives susvisees et ne saurait entrainer la transformation du lycee departemental d'enseignement technologique et professionnel de Montreuil en etablissement public local d'enseignement.

RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O