|
Rubrique :
|
Mutualite sociale agricole
|
|
Tête d'analyse :
|
Cotisations
|
|
Analyse :
|
Assiette. decret no 90-172 du 19 fevrier 1990. application
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Rene Garrec demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret dans quel delai un texte reglementaire (decret ou arrete) modifiant les conditions de rattachement a la MSA peut-il etre opposable aux exploitants agricoles, des lors qu'il ne prevoit pas de date d'application. D'apres l'article 2 du decret no 84-936 du 22 octobre 1984, la regle de l'annualite des cotisations s'impose selon la situation des exploitations constatee au 1er janvier de chaque annee. Le nouveau texte paru pour l'annee « N » au Journal officiel s'applique-t-il sur la situation de l'exploitation constatee au 1er janvier de l'annee N ou sur celle de l'annee « N » + 1 ? Pour etre plus precis, le decret no 90-172 du 19 fevrier 1990 s'applique-t-il des le 1er janvier 1990 ou le 1er janvier 1991 ?
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le decret no 90-172 du 19 fevrier 1990 qui a modifie l'article 7 du decret no 61-294 du 31 mars 1961 fixant des modalites du calcul des cotisations d'assurance maladie des non-salaries agricoles, est paru au Journal officiel du 23 fevrier 1990. Ce decret modificatif ne prevoyant pas de date d'application, ses dispositions deviennent opposables aux administres un jour franc apres la publication de ce texte au Journal officiel, soit le 24 fevrier 1990. En consequence, compte tenu de ce principe, il ressort que les dispositions du decret du 19 fevrier 1990 ont recu une application effective pour les modalites de calcul des cotisations dues pour l'annee 1990 par les non-salaries agricoles.
|