9ème législature

Question N° : 58357	de  M.   Bayard Henri ( Union pour la démocratie française - Loire )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  01/06/1992  page :  2405
	Réponse publiée au JO le :  10/08/1992  page :  3729
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	Finances locales
Analyse :	Emprunts. interets. taux privilegies
Texte de la QUESTION :	M Henri Bayard expose a M le ministre de l'interieur et de la securite publique que dans le budget des communes la part de remboursement des interets d'emprunts prend une place tres importante, alors que les dotations d'Etat evoluent suivant des pourcentages tres inferieurs a celui du taux des emprunts. Or il est bien certain que les communes ont encore beaucoup d'efforts d'investissement a realiser. Tout en essayant de maitriser les ratios tels que remboursements d'emprunts sur recettes de fonctionnement, les annuites sont lourdes. C'est pourquoi, en raison des taux eleves pratiques sur le marche de l'argent, il lui demande de bien vouloir examiner la possibilite de privilegier les taux des emprunts destines aux investissements communaux.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que, depuis 1987, s'est substitue au systeme des prets de la Caisse des depots et consignations a taux privilegies et lies a l'octroi d'une subvention specifique de l'Etat, un nouveau regime dans lequel les collectivites locales peuvent librement contracter, aupres de tout etablissement financier, des prets aux fins de financer leurs equipements. Ce nouveau systeme rentre tout a fait dans la logique de la decentralisation, puisqu'il donne aux collectivites locales a la fois la liberte et la responsabilite de leurs decisions financieres. Cette liberte est tres grande puisque, sous la reserve de l'application des regles de droit commun en matiere d'emprunt, les collectivites locales peuvent recourir aux differentes formules de prets (taux fixes ou variables, emprunts en devises etrangeres, remboursements echelonnes ou in fine). Elles peuvent egalement, sous la reserve du respect de l'obligation du depot de leurs fonds libres au Tresor, passer des contrats de renegociation de leur dette ou de couverture des risques de taux ou de change. Dans ce contexte, le retour a des prets a taux bonifies par l'Etat, qui apparaitrait comme contraire a l'esprit general de la decentralisation et du principe de liberte et de responsabilite des collectivites locales, n'est pas envisage. Le Gouvernement a d'ailleurs pris et est en train de preparer un certain nombre de mesures tendant a une meilleure transparence et une meilleure clarte des comptes des collectivites locales (mise en place, en annexe aux budgets, de documents retracant la situation financiere synthetique de la collectivite ainsi que ses engagements dans des organismes exterieurs, refonte des nomenclatures comptables, creation d'un observatoire des finances locales), afin que les relations de celles-ci avec leurs partenaires financiers puissent s'exercer en toute connaissance de cause. Il est par ailleurs indique que, du fait de l'augmentation de l'autofinancement dans le budget des collectivites locales, l'emprunt ne represente aujourd'hui que le tiers du financement des investissements locaux, alors qu'il participait a hauteur des deux tiers jusqu'a il y a dix ans.

UDF 9 REP_PUB Rhône-Alpes O