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Rubrique :
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Chasse et peche
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Tête d'analyse :
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Droits de chasse
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Analyse :
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Chasse. proprietes privees. loi no 64-696 du 10 juillet 1964. application
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Calloud rappelle a Mme le ministre de l'environnement les termes de sa question ecrite no 34696 du 22 octobre 1990 concernant les difficultes que rencontrent les proprietaires de terrain lorsqu'ils desirent faire de leur domaine un refuge pour les oiseaux et exclure celui-ci du terrain de chasse des associations communales et intercommunales de chasse agreees (ACCA). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la reflexion engagee avec l'union nationale des federations de chasse telle qu'elle a ete annoncee dans sa reponse publiee au Journal officiel du 26 novembre 1990 a debouche sur des solutions susceptibles d'etre mises en oeuvre prochainement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre de l'environnement a deja eu l'occasion de s'exprimer sur la difficulte de concilier le droit de chasse et les aspirations de certains proprietaires a exercer ce que certains qualifient de « droit de non-chasse ». Elle a pris le parti de privilegier la voie de l'experimentation plutot que la voie legislative. L'idee est d'inciter les associations communales de chasse agreees (ACCA) a rechercher des solutions negociees et inventives pour tenter de concilier les differents interets en presence. En contrepartie, le ministere de l'environnement soutiendrait un certain nombre d'actions. Le recours a la negociation et a l'experimentation locale lui parait etre la meilleure methode pour faire evoluer ce dossier dans la serenite.
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