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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Conventions avec les praticiens
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Analyse :
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Convention passee avec la confederation nationale des syndicats dentaires. approbation par l'administration. delais
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Calloud appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le contenu de la convention signee en janvier 1991 entre les trois caisses d'assurance maladie et la Confederation nationale des syndicats dentaires. Il apparait que celle-ci, comme la precedente, ne reconnait qu'une seule categorie de praticiens conventionnes tenus de respecter les tarifs opposables pour les soins dentaires conservateurs et chirurgicaux. Par ailleurs, animes par le souci de maitriser les depenses, les parties a cette convention ont decide le report de l'amelioration des prises en charge des traitements d'orthopedie dento-faciale ou des soins parodontiques ou prothetiques. Il lui demande en consequence dans quelles conditions cette convention sera approuvee par le Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement n'a pas pu approuver le texte conventionnel signe par les caisses nationales d'assurance maladie et la confederation nationale des syndicats dentaires en janvier 1991, en raison du niveau juge excessif des revalorisations tarifaires qu'il comportait et de l'absence de toute avancee sur les problemes lies a la transparence des prix et des pratiques en matiere de protheses dentaires et d'orthopedie dento-faciale. Par ailleurs, le projet de convention ne comportait aucune disposition relative a la maitrise de l'evolution des depenses de l'assurance maladie dans ce secteur, en recul sur ce point par rapport aux textes conventionnels elabores dans les autres secteurs.
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