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Texte de la QUESTION :
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M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le cumul emploi-retraite pour les activites de tourisme rural. En effet, la faiblesse de certaines retraites agricoles devrait pouvoir permettre, sous certaines conditions, le maintien d'une activite agritouristique. Cela supposerait, bien sur, que soit respecte le caractere marginal de cette activite, et que soient acquittees les cotisations sociales habituelles sans ouvrir droit a prestations nouvelles. Cette disposition serait de nature a favoriser l'acceleration du developpement du tourisme en milieu rural. Il lui demande s'il compte prendre des dispositions allant dans ce sens, et si des negociations sont engagees sur ce point avec les professionnels concernes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1986, les agriculteurs qui souhaitent faire valoir leurs droits a retraite sont dans l'obligation de cesser definitivement la ou les activites professionnelles qu'ils exercent a la date d'effet de la pension. Cette condition n'est pas appliquee uniquement aux agriculteurs ; y sont egalement soumis les retraites des autres regimes, qu'il s'agisse des salaries ou des membres des professions independantes. L'application stricte de cette legislation conduirait notamment a exiger des agriculteurs qui ont developpe des activites agrotouristiques sur leur exploitation, qu'ils cessent definitivement ces activites. Toutefois, pour assurer une certaine souplesse dans l'application de la reglementation des cumuls emploi-retraite, il n'est pas exige des assures qu'ils justifient de la cessation d'activites de faible importance, qui sont bien souvent des activites d'appoint. Sont considerees comme etant de faible importance, les activites ayant procure au retraite, anterieurement a la date d'entree en jouissance de sa pension, un revenu annuel n'excedant pas celui d'un salarie remunere a tiers temps sur la base du salaire minimum de croissance. Dans le cas d'une activite non salariee, les revenus pris en consideration sont ceux percus en moyenne annuelle, au cours des cinq annees precedant celle au cours de laquelle la pension prend effet, ces revenus etant apprecies comme en matiere fiscale c'est-a-dire en affectant les recettes brutes d'un abattement forfaitaire de 50 p 100. Le revenu net ainsi determine est compare a un montant egal a quatre fois la valeur mensuelle du SMIC au taux en vigueur au 1er janvier de l'annee d'entree en jouissance de la pension. Ainsi, un agriculteur retraite en 1992 peut-il poursuivre une activite de location de gites ruraux, lorsque les revenus nets qu'il a retires de cette activite au cours de la periode 1987-1991 ne sont pas superieurs en moyenne annuelle a 22 078 francs, ce qui correspond a des recettes brutes annuelles de 44 156 francs. Le caractere general des regles qui s'appliquent en la matiere non seulement aux anciens agriculteurs, mais aussi a d'autres categories socioprofessionnelles, permet difficilement de prevoir une mesure specifique d'assouplissement en faveur des retraites agricoles exercant des activites d'accueil touristique.
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