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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les rapports Prada et Babusiaux-Lombard portaient sur les consequences de l'allongement des delais de paiement en France et les mesures a prendre pour les reduire. Les deux rapports ont conclu a la necessite d'une reduction des delais de paiement entre les entreprises, de maniere progressive et concertee. C'est pour cette raison que le Gouvernement a encourage la mise en place d'accords interprofessionnels et cree un observatoire des delais de paiement pour suivre leur application. Dans le cas des denrees perissables, les delais de paiement sont actuellement limites a trente jours fin de mois apres la date de livraison (art 35 de l'ordonnance du 1er decembre 1986 relative a la liberte des prix et a la concurrence). Le Gouvernement a propose de ramener ce delai a trente jours francs, soit une diminution du delai de paiement moyen de quinze jours. Par ailleurs, les amendements successifs votes par le Senat et l'Assemblee nationale ont introduit un delai de vingt jours apres le jour de livraison pour les achats de betail sur pied destines a la consommation humaine et de viandes fraiches derivees. Si ces propositions sont retenues, elles permettront une reduction significative des delais de paiement pour les denrees perissables, notamment pour la filiere viande, qui serait integralement prise en compte. Le ministere de l'agriculture et de la foret soutient plus generalement toute initiative de reduction des delais de paiement, notamment en ce qui concerne les denrees perissables, du fait de leur taux de rotation eleve, et la filiere viande, compte tenu des difficultes economiques actuelles de ce secteur.
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