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Rubrique :
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Enseignement agricole
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Gestionnaires des etablissements. remunerations. parite avec l'enseignement general technique
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Texte de la QUESTION :
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M Guy Ravier attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situtation des gestionnaires des etablissements agricoles publics au regard de la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant renovation de l'enseignement agricole public. La loi fixait a cinq ans le delai de parite entre le corps des gestionnaires des etablissements agricoles publics et celui de leurs collegues gestionnaires de etablissements d'enseignement general ou technique, dependant du ministre de l'education nationale. Il lui demande en consequence de lui faire connaitre la position du Gouvernement en la matiere et de lui preciser les modalites d'application de la nouvelle bonification indiciaire des personnels gestionnaires dependant du ministere de l'agriculture.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Comme les autres departements ministeriels, le ministere de l'agriculture et de la foret dispose, au titre de la nouvelle bonification indiciaire, d'une certaine enveloppe de points d'indice a repartir entre les personnels titulaires qui exercent une responsabilite particuliere ou mettent en oeuvre une technicite particuliere. Un projet de decret mettant en oeuvre la troisieme tranche de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministere de l'agriculture et de la foret a ete soumis a l'examen du comite technique paritaire ministeriel. Il prevoit notamment l'attribution aux personnels responsables de la gestion des etablissements publics d'enseignement d'un nombre de points d'indices identiques a celui accorde a leurs homologues du ministere de l'education nationale. Cette bonification indiciaire tient compte a la fois de la categorie d'etablissements auquel appartient le gestionnaire et des credits disponibles au titre de 1992.
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