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Texte de la QUESTION :
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M Charles Miossec appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les differences de traitement entre enseignement public et enseignement prive existant au detriment de ce dernier en plusieurs domaines : 1o absence d'indemnites de direction et de decharge de service d'enseignement pour les directeurs d'ecole privee. Il lui rappelle a ce sujet la proposition de loi no 2098 et lui demande de l'inscrire a l'ordre du jour des travaux de l'Assemblee nationale ; 2o impossibilite pour les collectivites territoriales de participer, dans la limite de ce qui peut etre fait dans l'enseignement public, au financement des investissements immobiliers des etablissements d'enseignement prive sous contrat ; 3o formation et recrutement des maitres ; 4o subventions publiques aux etablissements : forfait d'externat dans le second degre, prise en charge des salaires des non-enseignants et du fonctionnement des ecoles dans le 1er degre. L'enseignement prive contribuant aux services publics de l'education, il est indispensable de lui donner les moyens necessaires pour assurer la mission qui lui a ete confiee et permettre aussi le maintien du libre choix des familles. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour remedier aux disparites evoquees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, a signe le 13 juin dernier avec le secretaire general de l'enseignement catholique un protocole d'accord relatif notamment a la situation materielle des maitres des etablissements d'enseignement prives. Aux termes de ce protocole, les futurs maitres des ecoles pourront, des le premier semestre 1993, passer les concours leur permettant d'acceder, apres une annee de formation, a l'echelle de remuneration des professeurs des ecoles. L'annee de preparation a ces concours sera ouverte des la rentree 1992. Les eleves des centres de formation, laureats du concours d'acces aux echelles de remuneration, seront remuneres sur des contrats supplementaires a compter de la rentree 1993. Une discussion s'engagera sur les conditions de formation des maitres du second degre, dans la perspective de l'organisation de concours de recrutement au printemps 1994. Il s'agira notamment de mettre en oeuvre une transformation en profondeur des modalites de recrutement des maitres du prive : conditions, procedure et niveau de recrutement, niveau et validation de la formation, concours et modalites d'affectation sur emplois. Cet accord concretise la volonte des deux parties de donner aux principaux dossiers en discussion des solutions fondees sur le droit et la reconnaissance de la contribution de l'enseignement prive au systeme educatif.
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