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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les evaluations faites dans de nombreux departements ayant confirme la precarite de la situation de bon nombre de ceux qui, parce qu'ils ont consacre une partie de leur jeunesse au service de la nation, ont connu une vie professionnelle difficile du fait des sacrifices qu'ils ont consentis, en particulier au niveau de leurs etudes, le Parlement a vote, a la demande du secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, un texte, a l'occasion de l'adoption de la loi de finances, qui a cree un fonds de solidarite dote pour 1992 d'un budget de 100 millions de francs et qui assurera aux anciens combattants d'Afrique du Nord en situation de chomage longue duree, ages de plus de cinquante-sept ans, un niveau de ressources leur permettant, avant la prise en charge de leur retraite par les organismes habilites, d'acceder a un revenu mensuel qui soit compatible avec la dignite de ceux qui ont servi la nation avec courage et abnegation (article 125 de la loi no 91-1322 du 30 decembre 1991 portant loi de finances pour 1992). Un arrete du 30 juin 1992 publie au Journal officiel du 3 juillet 1992 a fixe les modalites d'instruction des demandes et de versement des aides financieres. Les aides attribuees se feront sous forme de versement d'une allocation differentielle variant de 1 200 francs a 1 500 francs par mois, afin que les revenus mensuels de ces ressortissants ne soient pas inferieurs a 3 700 francs. Les revenus pris en compte pour beneficier de cette allocation seront ceux declares au titre de l'impot sur le revenu des personnes physiques au prorata du quotient familial minore d'une part. La date de depart du paiement sera celle du depot de la demande. Cette mesure concerne les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation, mais non leurs ayants cause. Les eventuels beneficiaires peuvent d'ores et deja adresser leur demande au service departemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de leur departement de residence.
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