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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez appelle l'attention de M le ministre du budget sur la proposition de la Federation nationale des anciens combattants en Algerie, Maroc, Tunisie tendant a ce que l'exoneration fiscale soit appliquee aux cotisations versees aux mutuelles au benefice du regime complementaire maladie et que l'article 13 du code general des impots soit modifie en consequence. En effet, il apparait que, puisque des deductions fiscales sont accordees pour les cotisations versees pour la constitution des PEP, les cotisations versees aux organisations syndicales, les cotisations versees pour la constitution d'une assurance vie, il semblerait opportun d'etablir une defiscalisation des cotisations versees au regime complementaire mutualiste. Il lui demande donc la suite reservee a cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Seules sont deductibles, pour l'ensemble des contribuables, les cotisations sociales versees dans le cadre d'un regime de prevoyance obligatoire. Tel est le cas des cotisations de securite sociale, dont le caractere obligatoire resulte de la loi. C'est egalement en application de ce principe que les salaries peuvent deduire, dans certaines limites, les versements a un regime complementaire de prevoyance rendu obligatoire par une convention collective, un accord d'entreprise ou une decision de l'employeur. L'adhesion individuelle a un systeme facultatif complementaire s'inscrit dans une toute autre perspective : le contribuable decide de consentir librement a des charges immediates qui lui permettront de disposer ulterieurement d'eventuelles prestations supplementaires de son choix. Or, d'une maniere generale, les charges personnelles ne sont pas admises en deduction du revenu imposable ; il ne peut etre envisage de deroger a ce principe pour les cotisations versees aux mutuelles. En effet, une telle exception conduirait progressivement a accepter la deduction de l'ensemble des depenses de caractere personnel, ce qui reduirait en definitive l'assiette de l'impot au seul revenu epargne.
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