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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Charges ouvrant droit a reduction d'impot
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Analyse :
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Travaux d'assainissement. assimilation a des grosses reparations
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Rigaud attire l'attention de M le ministre du budget sur le cas d'une copropriete qui a du proceder, a la demande de la commune, a la realisation d'un reseau d'assainissement en voie privee, en remplacement du reseau de fosses septiques et puits perdus existants. Il lui demande si les depenses effectues a ce titre peuvent etre considerees comme des depenses de grosses reparations ouvrant droit a la reduction d'impot prevue a l'article 199 sexies C du code general des impots.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement a propose au Parlement, qui l'a accepte, d'etendre la reduction d'impot sur le revenu accordee au titre des depenses de grosses reparations, d'isolation thermique et de regulation du chauffage a certaines depenses payees, a compter du 15 mars 1992, pour des travaux de mise aux normes de confort moderne. Les travaux de branchement sur les reseaux d'assainissement seront admis au benefice de cette reduction d'impot.
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