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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement a la legislation francaise et a la reglementation europeenne, la TVA doit s'appliquer sur la totalite du prix reclame au client. La TVA doit notamment etre appliquee sur les majorations de prix, les frais et les taxes factures au client en sus du prix de base. Par exception a cette regle, les taxes locales sur l'electricite etaient jusqu'a present exclues de la base d'imposition a la TVA. La TVA ne s'appliquait donc que sur une partie du prix de l'electricite facture aux usagers. Mais la Commission des communautes europeennes a releve que cette exception n'etait pas conforme a la reglementation communautaire et a engage un contentieux contre la France. Il a donc ete necessaire d'inclure les taxes locales sur l'electricite dans la base d'imposition a la TVA a compter du 1er aout 1991. Afin que cette mesure ne se traduise pas par un rencherissement du prix de l'electricite, le Gouvernement avait propose, dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, de reduire le taux plafond des taxes sur l'electricite. Mais, sensible aux arguments developpes lors de l'examen de ce texte a l'Assemblee nationale, notamment en ce qui concerne les consequences financieres pour les syndicats d'electrification et les collectivites locales, le Gouvernement a retire cette proposition. La decision d'inclure les taxes dans la base d'imposition des livraisons d'electricite a en revanche du etre maintenue afin de mettre fin a une pratique non conforme a nos engagements internationaux.
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