|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean de Gaulle appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les inquietudes des organismes de gestion des ecoles catholiques des Deux-Sevres au sujet de l'arrete du 16 janvier 1992 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux depenses de fonctionnement des classes des etablissements d'enseignement prives places sous contrat d'association pour les annees 1982-1983 a 1988-1989. Leur inquietude est d'autant plus vive que par une serie de decisions (13 mars 1987 et 12 avril 1991), le Conseil d'Etat a annule tous les arretes ministeriels precedents qui etablissaient le montant du forfait d'externat verse a ces etablissements, au motif que les « sommes versees etaient inferieures a celles qui auraient du resulter d'une application correcte des dispositions legislatives et reglementaires relatives aux contrats d'association ». Aussi, pour fixer sa contribution au forfait d'externat pour l'annee 1992, le Gouvernement aurait-il du proceder, conformement aux arrets du Conseil d'Etat precites, au calcul du cout moyen d'entretien d'un eleve externe dans l'enseignement public. En realite, seule une revalorisation forfaitaire de 236 francs par eleve et par an semble avoir ete decidee. Ainsi, le montant du forfait d'externat, qui, certes, beneficie d'un rattrapage d'environ 1,8 milliard de francs, demeure insuffisant surtout quand on sait que le manque a gagner de ces etablissements pour la periode consideree peut etre chiffre a 5 milliards de francs. Une telle disposition lui semble donc incompatible avec la loi du 31 decembre 1959, organisant les rapports entre l'Etat et les etablissements d'enseignement prives sous contrat d'association. Il y est prevu que ces derniers doivent beneficier de la prise en charge de leurs depenses de fonctionnement dans les memes conditions que les etablissements publics. Une telle disposition lui semble d'autant plus inequitable qu'elle ne tient pas compte de l'egalite du traitement ci-dessus enoncee et que l'enseignement prive remplit, au meme titre que l'enseignement public, une reelle mission de service public. C'est pourquoi, restant tres attache au pluralisme et a la liberte d'enseignement, il lui demande son sentiment sur les legitimes inquietudes des organismes de gestion des ecoles catholiques et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour leur donner satisfaction.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Au terme des travaux menes dans un esprit constructif, avec les representants des etablissements d'enseignement prives, un protocole a ete signe le 13 juin 1992 entre le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture et le secretaire general de l'enseignement catholique. Cet accord a permis a la fois de regler definitivement le contentieux relatif au forfait d'externat et de traiter des demandes relatives a la situation materielle des maitres. En ce qui concerne le forfait d'externat, le protocole prevoit : le versement aux etablissements d'enseignement prives d'une somme de 1,8 milliard de francs, en six tranches successives de 300 MF chacune au cours des annees 1981 a 1996 ; ceci correspond, tant en ce qui concerne le montant mais egalement l'echeancier, a la demande formulee par ecrit aupres du ministre de l'education nationale par le secretaire general de l'enseignement catholique ; le vote par le Parlement d'un article de loi validant les versements effectues au titre des annees 1982-1983 a 1988-1989 ; le retrait par les organismes de gestion des recours deposes devant les juridictions administratives ; enfin, pour eviter a l'avenir de nouveaux retards ainsi que des contentieux, de nouvelles modalites de calcul donnant lieu a une actualisation immediate ont ete definies ; une enquete administrative sera menee tous les trois ans.
|