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Texte de la QUESTION :
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M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la situation des infirmieres scolaires. En effet, le precedent gouvernement s'etait engage, lors des negociations sur le protocole Durafour, a reclasser les infirmieres dans un corps indiciaire (CII), car il leur reconnaissait une technicite particuliere. Un accord avait ete signe avec les organisations syndicales concernees ; la mise en place devait etre effective sur quatre ans et commencer le 1er aout 1991. En septembre 1991, le Premier ministre de l'epoque annoncait que celui-ci etait remis en cause et qu'il n'interviendrait qu'en aout 1993 pour la fusion des deux premiers grades du B ; d'ou une tres grande deception et un tres profond mecontentement. De plus, le Gouvernement se desengage egalement sur la transformation budgetaire des postes de secouristes lingeres en poste infirmiers, promise l'an dernier, et ce au fur et a mesure des departs en retraite de ces agents. Etre infirmiere a l'education nationale, ce n'est pas etre infirmiere au rabais. Elles ont le meme cursus d'etudes, le meme diplome que les infirmieres hospitalieres. La circulaire du 24 juin 1991, concernant leurs missions et fonctions, stipule que « leur responsabilite professionnelle est engagee par la decision d'intervention ou de non-intervention qu'elles sont amenees a prendre ». A l'heure ou les difficultes sociales s'intensifient dans de nombreux etablissements scolaires, l'infirmerie, encore appelee « service-accueil-sante », est un lieu d'ecoute, de depistage et de soins tres frequente, aussi bien par les eleves que par les personnels. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour repondre a ces revendications.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les revendications des infirmieres de l'education nationale portent notamment sur la mise en place du classement indiciaire intermediaire (CII), prevu pour ces personnes par le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques. Il est precise tout d'abord que doit etre respecte l'arbitrage rendu au niveau interministeriel pour l'ensemble des corps d'infirmieres de l'Etat, au terme duquel la constitution des nouveaux grades du CII s'effectuera selon l'echeancier presente lors de la session de printemps 1991 de la commission du suivi du protocole. Des 1991 et 1992, l'avancement accelere au deuxieme grade actuel de toutes les infirmieres promouvables du premier grade permet de preparer la fusion des deux premiers grades en une structure unique (1er niveau du CII : indices bruts 322-558), qui interviendra en 1993). Les dispositions indiciaires induites par cette operation se traduisent par un relevement substantiel de la plupart des indices du debut de carriere au 1er aout 1991 et au 1er aout 1992. Le deuxieme grade du CII (IB 471-593) sera cree progressivement a partir de 1994 pour atteindre le pyramidage de 10 p 100 prevu par le protocole d'accord. Quant au troisieme grade du CII (IB 422-638), il sera institue le 1er aout 1992 par integration des infirmieres en chef. La mise en place definitive du CII se traduira pour les interessees par un gain mensuel net d'au moins 500 francs en debut de carriere et d'au moins 1 000 francs en fin de carriere, indemnites non comprises. En outre, il convient de rappeler que dans le cadre du plan d'urgence ayant fait suite au mouvement lyceen de l'automne 1990, cinquante emplois d'infirmieres ont ete ouverts en surnombre au 1er novembre 1990 et consolides au budget 1992. De plus, vingt-cinq creations nettes d'emplois d'infirmieres ont ete realisees au budget 1991 et dix au budget 1992. Quant aux transformations d'emplois de secouristes lingeres en emplois d'infirmieres, elles n'ont pu malheureusement etre realisees pour des raisons tenant aux conditions d'elaboration des dernieres lois de finances. Toutefois, compte tenu de l'importance de la politique de sante scolaire, le ministere charge de l'education nationale presentera des demandes en ce sens a l'occasion de la preparation du budget pour 1993. S'agissant enfin des elements de comparaison etablis entre les differentes filieres des personnels infirmiers, on peut souligner que les contraintes fonctionnelles specifiques a chaque profession ne permettent pas de retenir des structures de carriere strictement identiques au benefice des interesses.
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