FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 58415  de  M.   Laurain Jean ( Socialiste - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  équipement, logement et transports
Ministère attributaire :  équipement, logement et transports
Question publiée au JO le :  01/06/1992  page :  2402
Réponse publiée au JO le :  03/08/1992  page :  3560
Rubrique :  SNCF
Tête d'analyse :  Tarifs voyageurs
Analyse :  Billets de congres. tarif reduit. modification de la reglementation
Texte de la QUESTION : M Jean Laurain interroge par de nombreux syndicats, associations et organisations diverses, appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur une eventuelle suppression des billets de congres par la SNCF. Ces organismes utilisent depuis toujours ce dispositif pour regrouper leurs adherents et leurs benevoles a l'occasion de leurs congres statutaires et seraient fortement penalises de la disparition des billets de congres. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des precisions sur ce sujet et de prendre les mesures necessaires pour eviter la disparition des billets de congres.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Le tarif « congres » est un tarif a caractere commercial de la SNCF offert aux participants de congres, colloques, seminaires ou symposiums. Il permet aux participants a ce type de manifestations de beneficier de 20 p 100 de reduction. Les regles d'acces a ce tarif etaient extremement souples, d'ou un risque de detournement pour des utilisations differentes de son objet. En effet, pour acceder a ce tarif, il convenait simplement d'effectuer une demande de fichets individuels vierges que l'organisateur completait et que l'utilisateur echangeait ensuite contre un billet. Aucune mention relative au congres n'etait mentionnee sur le fichet. Les modifications applicables a partir du 1er juillet 1992 consistent a fournir a l'organisateur, a sa demande, un certain nombre de fichets informatises avec la mention du congres organise et de la date de celui-ci. Les frais de confection seront de 1 franc par fichet avec toutefois un minimum de 300 francs pour l'ensemble des fichets fournis. Par ailleurs, les trains empruntes devront l'etre aux periodes bleue ou blanche du calendrier voyageurs, c'est-a-dire en dehors de quelques jours de pointe et pour les TGV, ne pas etre des trains a RESA (reservation et supplement associes) de niveau N 4 c'est-a-dire au niveau le plus cher et correspondant a la periode de pointe. Ces modifications n'ont pas de consequence sur les principes du tarif « congres » mais visent simplement, en evitant toute utilisation abusive, d'en permettre sa pleine application dans les limites de son objet, a savoir son utilisation par des participants de congres ou colloques.
SOC 9 REP_PUB Lorraine O