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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Esteve attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat a la francophonie et aux relations culturelles exterieures sur la charte europeenne des langues regionales ou minoritaires. Apres l'adoption du texte initial par le Conseil de l'Europe, le 4 octobre 1988, il appartient aux Etats membres de decider - a la majorite des deux tiers - si la version finale de celui-ci doit devenir une convention offrant certaines garanties juridiques aux langues concernees dans les Etats qui l'auront signee ou une simple recommandation. Il lui demande s'il est vrai que le Gouvernement francais envisage de s'opposer a l'adoption d'une convention et s'il a l'intention, au cas ou celle-ci serait obtenue a la majorite des deux tiers, d'en bloquer la mise en oeuvre en refusant de donner son accord a la signature de ce texte par les Etats membres. Il estime qu'une telle position serait regrettable, car ce texte est un instrument utile pour repondre aux aspirations des communautes linguistiques, et la representation nationale a souligne, lors du debat a l'Assemblee nationale relatif a la revision constitutionnelle, son attachement a la fois au francais et aux langues regionales, comme le catalan.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'Etat assure une protection constante des divers elements du patrimoine culturel et linguistique representes sur le territoire de la Republique. Cette action est multiforme et s'adapte d'une maniere constante a l'evolution des besoins. C'est ainsi que, dans le cadre de l'education nationale, 111 000 eleves suivent des enseignements de langue et culture d'origine, et 92 000 des enseignements de langue et culture regionales, ceci pour la scolarite preelementaire et elementaire. Ces enseignements se retrouvent dans l'enseignement secondaire et superieur et peuvent etre l'objet d'epreuves aux divers examens. La formation des enseignants en langues vivantes, etrangeres ou regionales est assuree dans le cadre des universites et des instituts universitaires de formation des maitres. Elle est reconnue dans le cadre des certifications nationales. Les langues et cultures regionales beneficient, de plus, d'un effort constant de l'Etat et des collectivites locales par un soutien aux associations culturelles, qui peut aller jusqu'a l'integration a la fonction publique des enseignants des ecoles privees assurant un enseignement en langue regionale. Par ailleurs, le soutien aux mouvements culturels et aux radios associatives assure un espace de developpement qui permet la libre expression de la diversite culturelle sur le territoire de la Republique. Le projet de charte europeenne des langues regionales ou minoritaires, elabore dans le cadre du conseil de l'Europe, s'il parait adapte a certaines situations, notamment en Europe centrale et orientale, ne correspond pas, dans ses termes actuels, a la realite culturelle, linguistique et constitutionnelle de notre pays. Il ne saurait, en l'etat, ni repondre de maniere equilibree aux aspirations des communautes linguistiques, ni constituer une base de notre politique nationale dans ce domaine.
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