9ème législature

Question N° : 58428	de  M.   Colombier Georges ( Union pour la démocratie française - Isère )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  01/06/1992  page :  2405
	Réponse publiée au JO le :  13/07/1992  page :  3202
Rubrique :	Securite civile
Tête d'analyse :	Sapeurs-pompiers
Analyse :	Volontaires. statut
Texte de la QUESTION :	En decembre dernier, le Parlement a adopte un projet de loi relatif a la protection sociale des sapeurs-pompiers en cas d'accident survenu ou de maladie contractee pendant le service. Apres cinq mois, les decrets d'application de la loi ne sont pas encore parus et les interesses s'inquietent. Ce qui est legitime. C'est pourquoi M Georges Colombier souhaite que M le ministre de l'interieur et de la securite publique lui dise quand ces decrets seront publies.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'objectif prioritaire est d'assurer aux sapeurs-pompiers volontaires une protection sociale comparable a celle dont beneficient les sapeurs-pompiers professionnels, des lors que ceux-ci rencontrent des contraintes et des risques de meme nature. C'est pourquoi un projet de loi a ete elabore en 1991 en concertation avec les representants des elus locaux et de la profession. Il s'est concretise par la loi no 91-1389 du 31 decembre 1991 relative a la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident, en service ou de maladie contractee en service. Elle a ete publiee au Journal officiel du 3 janvier 1992. Le projet de decret d'application examine le 12 mai 1992 par la section sociale du Conseil d'Etat, est actuellement soumis a la signature des ministres concernes. Ces dispositions s'inscrivent dans le programme gouvernemental d'amelioration de la situation de l'ensemble des sapeurs-pompiers a la suite des revendications exprimees par la profession et constituent un premier element du statut des sapeurs-pompiers volontaires.

UDF 9 REP_PUB Rhône-Alpes O