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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 23 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiee a instaure une repartition intercommunale des charges de fonctionnement des ecoles publiques. Cet article de loi est entre en application a la rentree scolaire 1989 apres avoir fait l'objet de longues negociations avec les associations d'elus concernes et d'un debat parlementaire anime. Il faut rappeler que le principe pose par l'article 23 de la loi precitee est celui du libre accord entre les communes concernees, la repartition intercommunale des charges de fonctionnement ne s'imposant que dans un nombre de cas restreints fixes par le decret no 86-425 du 12 mars 1986. Ces cas particuliers se veulent le reflet des interets des enfants, de leurs parents et des communes concernees. Le plein regime financier de repartition intercommunale des charges de fonctionnement des ecoles publiques ne s'applique que depuis la derniere rentree scolaire. En consequence, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur le principe fixe par l'article 23 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiee. Toutefois, une enquete est actuellement en cours pour dresser le constat d'application de cet article ; si d'eventuels amenagements s'averaient necesaires, ils seront etudies par l'ensemble des parties prenantes au systeme de repartition mis en place (association d'elus, parents, enseignants). Par ailleurs, le guide pratique de l'elu (no 30) intitule « la repartition intercommunale des charges de fonctionnement des ecoles publiques » qui vient de paraitre a l'initiative du ministre de l'interieur et de la securite publique permet de repondre aux interrogations generees par l'article 23 de la loi precitee.
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