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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes de fonctionnement des tribunaux et en particulier sur le ralentissement de l'activite que provoque le non-remplacement du personnel des greffes absent ou en conge. Pour faire face au sous-effectif chronique, les chefs de juridictions ont mis en place des moyens provisoires qui s'averent insuffisants et a terme laissent subsister le risque d'une paralysie de l'institution judiciaire. Malgre les reflexions actuelles sur les essais de departementalisation ou la mise en place de juridictions collegiales d'instruction, l'execution du service public de la justice en serait compromis. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation, s'il envisage d'accorder un retablissement provisoire et immediat des anciens contrats d'agents temporaires pour remedier a cette situation et si les juridictions pourront etre affectees de la totalite du personnel necessaire a leur fonctionnement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La chancellerie a mis en oeuvre depuis 1990 un effort sans precedent de recrutement de fonctionnaires des services judiciaires, d'autant plus important qu'il se situe dans un contexte de fortes creations d'emplois. Ainsi, 639 agents ont ete recrutes en 1990 et 812 en 1991, ce qui a permis de ramener a 2,2 p 100 en fin d'annee 1991 le taux de vacance d'emplois qui etait de 5,2 p 100 au 30 juin 1990. Cet effort sera poursuivi jusqu'a ce que soit atteint le taux incompressible de vacance d'emplois indispensable a la gestion des differents corps de fonctionnaires des services judiciaires. Toutefois certaines situations, telles que les conges de maladie ou de maternite, creent des difficultes temporaires dans les juridictions sans autoriser, en application des regles statutaires, le remplacement des agents concernes. Afin d'apporter une reponse souple et rapide a ce type de dysfonctionnement, 72 emplois de greffiers places aupres des chefs de cour d'appel ont ete crees aux budgets 1991 et 1992. Ces agents ont vocation a etre affectes temporairement par les chefs de cour dans les juridictions du ressort ou la necessite d'assurer la continuite du service public le requiert. En outre, et comme precedemment, le recours au recrutement d'agents vacataires par les juridictions demeure possible, et des credits sont chaque annee delegues a cette fin aux chefs des cours d'appel qui en assurent la gestion en fonction de leur appreciation des priorites des tribunaux du ressort. Il convient enfin de souligner que le montant de ces credits a fortement progresse, passant de 10,2 a 29 millions de francs de 1988 a 1991, ce qui represente un accroissement de la dotation de 184 p 100.
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