|
Texte de la QUESTION :
|
M Philippe Vasseur attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur les preoccupations de la Federation des etablissements hospitaliers et d'assistance prives a but non lucratif. En effet, le projet de decret d'application de la loi de la reforme hospitaliere, concernant la carte sanitaire, renvoie le traitement de la reeducation-readaptation a l'echelon de la region. Cette modification ne parait pas souhaitable a de nombreux titres : 1o les creations ont obei a des logiques qui ne sont pas des logiques regionales, au regard notamment des necessites de reconversion des sanatoriums, de restructuration de plateaux techniques ; 2o les flux de malades se sont organises nationalement ou interregionalement du fait, soit de pratiques de collaboration quasi « institutionnalisees » entre etablissements de court sejour et etablissements reeducation, soit de l'appartenance a un reseau mutualiste, etc. Ainsi, les etablissements de la region Nord - Pas-de-Calais se sont de tout temps organises pour recevoir des malades de toutes regions ; 3o la regionalisation des autorisations aurait ainsi un impact tres important et injustifie en cassant ces flux de malades et autorisant la creation de centres nouveaux, sans tenir compte de la proximite immediate de structures adaptees et operationnelles implantees dans la region administrative voisine ; 4o cette redondance mettrait indubitablement en peril le fonctionnement d'etablissements existants qui ont fait la preuve de leur competence, notamment pour la prise en charge lourde de certaines pathologies. Ainsi pour leurs disciplines specifiques, l'equipement apparait suffisant au niveau national pour satisfaire les besoins de la population et la regionalisation aurait un impact financier parfaitement discutable et releverait d'une logique totalement antieconomique. Pour de telles situations, un raisonnement en terme de filieres de soins leur parait preferable ; 5o le risque de « saupoudrage » induit par cette regionalisation comporte egalement d'autres aspects negatifs, notamment sur la qualite des soins par le manque d'experience d'equipes limitees et par l'insuffisance de capacite d'investissement en plateau technique liee a la taille de l'etablissement ou service. Tel est d'ailleurs le raisonnement meme des pouvoirs publics limitant l'acces a certaines disciplines ou specialites a des conditions d'activite suffisantes (maternite, chirurgie cardiaque, etc). La qualite des soins developpee dans un effort constant d'amelioration des plateaux techniques et de qualification des personnels ne saurait etre hypothequee par les menaces de redeploiement induites par une analyse strictement regionale ; 6o enfin, une telle redefinition des implantations sous couvert d'une plus grande urbanisation, mais sans tenir compte des structures existantes, outre les couts supplementaires injustifies pour l'assurance maladie, porte egalement le risque de desertification accrue de certains secteurs et pose ainsi un probleme en terme d'amenagement du territoire. C'est pourquoi il attire son attention sur l'interet d'une appreciation elargie des besoins de la population pour ce type de structures et il lui demande sa position sur les propositions precitees.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'article R 712-7 du decret no 91-1410 du 31 decembre 1991 relatif a la planification et a l'organisation sanitaire prevoit que les besoins en soins de suite et de readaptation sont apprecies regionalement. Par ailleurs, l'article R 712-2 de ce meme decret a individualise douze activites de soins soumises a la carte sanitaire, parmi lesquelles figure la readaptation fonctionnelle. Cette individualisation resulte d'une priorite de sante publique, car c'est par le biais des centres de readaptation fonctionnelle qu'une partie de la population, momentanement handicapee par accident ou par l'age, pourra etre reinseree dans son milieu habituel de vie et echapper notamment au repli sur des etablissements de soins de longue duree. L'une des missions assignees a ces centres est de raccourcir les hospitalisations et de prevenir la dependance. S'il est vrai que jusqu'alors les equipements de readaptation fonctionnelle etaient autorises au niveau national, et non pas regionalement comme ce sera dorenavant le cas, les demandes d'autorisation etaient toutefois deja etudiees au regard des indices de besoins fixes par l'arrete du 9 decembre 1988, ces indices etant determines pour chaque region sanitaire. Ainsi la modification de l'instance competente pour prendre la decision n'aura aucune incidence sur les modalites d'etude des dossiers presentes qui continueront a etre apprecies au regard des besoins regionaux. Les cartes sanitaires relatives aux soins de suite et de readaptation etant pratiquement saturees ou en depassement dans la quasi-totalite des regions sanitaires, il n'y a pas lieu de craindre un developpement anarchique et un « saupoudrage » de centres de readaptation fonctionnelle sur le territoire. S'agissant des etablissements de readaptation fonctionnelle concentres sur certaines parties du territoire et qui accueillent des patients ne relevant pas de leur region d'implantation, il n'est pas envisage de les remettre en cause des lors qu'ils repondent a des besoins reels et ont fait la preuve de leur efficacite. De plus, certaines activites ne sont dispensees que dans certaines regions, compte tenu du haut niveau de specialisation qu'elles requierent. Il n'est donc pas question de les disperser ; les flux interregionaux persisteront donc pour les malades beneficiant de ce type d'activites specialisees. Une reflexion est actuellement engagee sur le contenu des soins de suite et de readaptation qui recouvrent actuellement des activites extremement disparates. Il convient en effet de recentrer cette discipline sur une realite plus conforme a ce qu'elle doit etre, en l'exonerant de toute activite qui releverait, en fait, de soins de court sejour ou de longue duree. Ce n'est qu'a l'issue de cette etude prealable que des modifications reglementaires seront entreprises afin de favoriser une meilleure reponse des installations de readaptation fonctionnelle aux besoins des populations.
|