FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 58444  de  M.   Maujouan du Gasset Joseph-Henri ( Union pour la démocratie française - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  défense
Ministère attributaire :  défense
Question publiée au JO le :  01/06/1992  page :  2396
Réponse publiée au JO le :  27/07/1992  page :  3390
Rubrique :  Police
Tête d'analyse :  Fonctionnement
Analyse :  Police. gendarmerie. douanes. budget unique
Texte de la QUESTION : M Joseph-Henri Maujouan du Gasset fait part a M le ministre de la defense des craintes provoquees par la creation supposee d'un budget commun unique pour toutes les forces publiques de securite (police, gendarmerie, douanes), budget attribue a, ou au moins pilote par, son ministere. Une telle initiative risquerait d'enlever a la gendarmerie et son esprit et sa specificite. Il lui demande ce qu'il faut penser de ces rumeurs.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Heritiere d'une longue tradition au service de la loi et des citoyens, la gendarmerie partage aujourd'hui avec la police nationale les missions judiciaires et administratives de securite interieure. Cette dualite constitue pour le citoyen une protection essentielle contre le risque d'arbitraire et de partialite. Elle est l'une des garanties d'une justice independante. Par ailleurs, grace a son implantation et a sa connaissance du terrain et de la population, la gendarmerie nationale est l'un des piliers de la defense du territoire. Elle constitue le lien entre la securite interieure et la defense et ce role de jonction prend toute sa dimension en periode de crise. Un meilleur emploi de toutes les forces de l'Etat qui concourent a la securite interieure, principalement la police nationale, la gendarmerie nationale et la douane est recherche par une coordination permanente de leurs missions et de leurs moyens et par un choix judicieux de leurs implantations. Toutefois, cette coordination n'induit pas la creation d'un budget commun unique pour toutes les forces de securite et ne remet pas en cause l'esprit et la specificite de la gendarmerie nationale auxquels le ministre de la defense, comme les plus hautes autorites politiques administratives et judiciaires, demeure attache.
UDF 9 REP_PUB Pays-de-Loire O