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Texte de la QUESTION :
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M Francis Geng attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les conditions d'utilisation des semences produites dans la ferme. La convention de l'UPOV, qui s'est achevee a Geneve le 19 mars 1991, avait mis l'accent sur la liberte d'utiliser dans les exploitations agricoles les semences de ferme. Or, d'apres les informations dont nous disposons, le conseil des ministres des Communautes europeennes doit prochainement se prononcer sur cette question. La commission propose notamment de limiter l'utilisation des semences de ferme a 20 p 100 du total des ensemencements. Quant au Parlement europeen, il se prononce pour la liberte d'utilisation des semences fermieres. Il demande au ministre quelle est la position du Gouvernement sur un probleme qui preoccupe particulierement l'ensemble des organisations professionnelles concernees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il n'echappe pas a l'attention du Gouvernement que toute la profession agricole porte un interet particulier au probleme du droit d'utilisation des semences produites a la ferme. C'est pourquoi le ministre de l'agriculture et du developpement rural a attentivement etudie les conclusions des rencontres organisees par la Commission des communautes europeennes sur la question des semences de ferme et de leur triage a la ferme avec toutes les familles professionnelles interessees par la protection juridique des obtentions vegetales. La France a signe la nouvelle convention de l'UPOV et s'apprete a la ratifier avec ses partenaires au sein des Communautes europeennes. En application de l'article 15 de cette convention, la France va ainsi reconnaitre l'existence des semences de ferme et definir les conditions de leur triage. Neanmoins et comme le precise la convention de l'UPOV, cette orientation ne peut etre envisagee que dans la mesure ou certains principes seront respectes : il apparait tout d'abord indispensable que l'obtenteur soit remunere de ses efforts de recherche sur l'ensemble des semences et graines utilisees pour l'ensemencement. Le ministere de l'agriculture et du developpement rural reunira les obtenteurs et les utilisateurs dans une negociation destinee a parvenir a un accord sur ce point. Le financement de la recherche doit, en effet, etre maintenu sinon accru afin de garantir la competitivite de l'agriculture, de mieux repondre aux nouveaux modes d'utilisation et de transformation des matieres premieres agricoles et aux exigences de protection de l'environnement. Ce financement doit bien entendu etre fixe a un niveau compatible avec la capacite financiere des exploitations. Un second principe doit etre respecte lors de la reconnaissance des semences de ferme. Celle-ci ne peut conduire a remettre en cause la reglementation relative a la commercialisation des semences. Les dispositions les plus simples et les plus facilement controlables seront l'interdiction de tout echange et de toute circulation des semences de ferme. Celles-ci devront etre triees sur l'exploitation en recourant, si necessaire, a un prestataire de service equipe de moyens de triage mobiles. Ces prestataires de service devront declarer leur activite dans des conditions qui seront precisees ulterieurement. Il est exclu en effet, de laisser se developper inconsiderement les semences de ferme : il serait nefaste pour l'agriculture francaise de voir affaiblir la filiere de production des semences certifiees. Les agriculteurs-multiplicateurs, les usines semencieres, les distributeurs concourent, chacun a leur niveau, a garantir un approvisionnement regulier en semences, a l'amelioration de leur qualite et a la diffusion rapide des varietes nouvelles, autant de fonctions qu'il importe de preserver. Le ministre de l'agriculture et du developpement rural fera valoir ces principes au moment ou la commission des communautes europeennes soumettra ses propositions au conseil des ministres. Dans l'attente de decisions prises a ce niveau, le ministere de l'agriculture et du developpement rural consulte les organisations professionnelles pour trouver les mesures transitoires les plus appropriees.
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