|
Texte de la QUESTION :
|
M Andre Berthol appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur les jeunes VSNE (volontaires du service national a l'etranger) qui doivent subir une visite medicale a l'issue de leur service national. En effet, ces jeunes gens doivent, dans certains consulats de France, regler directement au medecin agree les honoraires de consultation, quitte a se faire rembourser par leur mutuelle. Or, etant donne que cette visite medicale de liberation est imposee par l'administration, il serait normal qu'elle en supporte la charge. Il lui demande en consequence s'il envisage de remedier a cette situation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Tous les VSN, quel que soit leur ministere de tutelle, doivent dans la derniere quinzaine de leur service legal passer une visite medicale dite « visite de liberation ». Il n'y a donc pas lieu de dissocier les VSN geres par l'ACTIM (VSN en entreprise) de leurs camarades. Les modalites reglementaires sont les suivantes : les VSN qui rentrent en France avant la fin du seizieme mois, en permission liberable, doivent imperativement consulter un medecin militaire ; cette visite est donc gratuite pour l'interesse ; les VSN ayant renonce a leur permission liberable ou devant accomplir un contrat complementaire passent, sur place, leur visite medicale de liberation. Selon les infrastructures medicales deux cas se presentent : si, dans le pays de residence, il existe un centre medico-social francais (CMS de mission de cooperation ou d'ambassade), les VSN y effectuent gratuitement leur visite de liberation ; dans le cas contraire, cette formalite est effectuee aupres du medecin agree par le poste diplomatique. Les frais de consultation sont payes a ces medecins selon des modalites propres a chaque ministere de tutelle. Dans le cas particulier ou les VSN acquittent directement les frais de visite, ils doivent en demander le remboursement (100 p 100) a l'organisme qui assure leur protection sociale. Le ministere des affaires etrangeres n'est directement concerne que par ses VSN « budgetaires » mais en revanche, en application de l'article R 205 du code du service national, « les conditions particulieres de mise a disposition des jeunes gens accomplissant leur mission de cooperation » sont fixees par le ministre responsable. Ainsi, pour les VSN du commerce exterieur, geres par l'ACTIM (VSN en entreprise), la protection sociale est assuree par une compagnie d'assurance selectionnee apres un appel d'offres. C'est a celle-ci qu'il appartient de rembourser les VSN, en particulier des frais de visite de liberation.
|