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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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Politique agricole
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Analyse :
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Reforme. plans de regionalisation. concertation. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Goasduff demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret si les « plans de regionalisation » prevus par la reforme de la PAC et permettant certaines dispositions particulieres (retrait des terres, differenciation des rendements mais-cereales, prise en compte des cultures irriguees) donneront lieu a des concertations prealables decentralisees avec les elus departementaux et avec les organisations professionnelles agricoles. Il serait en effet regrettable que les « modulations regionales » prevues par la reforme soient decidees au niveau national. Il lui demande quels moyens il compte prendre pour mettre en oeuvre les evaluations, recensements et definitions de ces dispositions regionales de la reforme.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans le cadre des regles communautaires, il a ete decide que la mise en place de la reforme de la politique agricole commune et notamment le choix concernant la creation de bases mais, la prise en compte de rendements irrigues et secs ou meme le decoupage des departements en plusieurs zones de rendements differents seraient effectues au niveau local par une concertation entre les autorites administratives departementales et les organisations professionnelles agricoles.
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