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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre du budget sur les consequences economiques du projet de suppression du bureau des douanes de Millau. Il lui fait part de l'inquietude de nombreuses entreprises, a vocation internationale, qui utilisent exclusivement le bureau de Millau pour toutes leurs operations d'import-export et qui ont axe leur strategie, en ce qui concerne les formalites douanieres, sur cette poximite. La suppression de ce bureau obligerait ces entreprises a rechercher d'autres transitaires installes aupres de bureaux de douanes eloignes geographiquement (Marseille, Toulouse, Le Havre, etc) avec des delais beaucoup plus longs pour l'acheminement des marchandises et donc une augmentation des frais financiers. Il lui demande de bien vouloir reconsiderer ce projet qui compromet le developpement economique des entreprises de cette region.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le 1er janvier 1993 marquera une etape decisive de la realisation du marche unique. Les marchandises a l'interieur de la Communaute circuleront librement sans formalites douanieres ni fiscales. L'administration des douanes a, pour sa part, deja engage une reflexion qui prend en compte le nouvel environnement communautaire. En effet, la disparition des formalites applicables dans les echanges intracommunautaires rend inevitable la diminution des effectifs de cette direction ainsi qu'un alle27gement sensible de son reseau de bureaux. C'est pourquoi, la reorganisation des services douaniers, conduite en concertation avec les representants du personnel et s'appuyant largement sur l'examen des specificites locales, a debouche sur une nouvelle carte des bureaux et antennes de douane enterinee par le comite technique paritaire central du 23 avril 1992. Au cas particulier de Millau, la faiblesse de l'activite residuelle de cet office en matiere de trafic pays tiers, 1 300 declarations par an, ne pouvait justifier son maintien en 1993, ni celui des trois emplois actuellement implantes. Il va de soi, bien entendu, que la decision de l'administration des douanes sera accompagnee de la mise en place de procedures particulieres garantissant le developpement economique des entreprises locales. Ces conventions personnalisees seront gerees par les bureaux les plus voisins maintenus apres la mise en place du marche unique, et notamment celui de Rodez. Ainsi, la reorganisation du service des douanes dans l'Aveyron ne portera pas atteinte a la qualite du service public rendu aux entreprises locales. Bien au contraire, pour les operateurs concernes par le trafic intracommunautaire, la nouvelle repartition des taches entre les administrations financieres permettra de simplifier les formalites qu'ils auront a accomplir, puisque leurs obligations seront voisines de celles qui sont exigees en marche national. De plus, pour les entreprises realisant des echanges extracommunautaires, les nouvelles procedures permettront l'envoi et la reception des marchandises a domicile. Ainsi, contrairement aux estimations de l'honorable parlementaire, les delais d'acheminement seront reduits et les formalites n'engendreront pas de frais supplementaires. Enfin, la direction regionale des douanes de Midi-Pyrenees a recemment mis en place une cellule-conseil, dont la fonction premiere est d'orienter les demarches des differents operateurs afin de contribuer au dynamisme et a la competitivite des entreprises grace a une meilleure maitrise des procedures. Ces dispositions garantissent l'avenir des entreprises de l'Aveyron et doivent permettre de resserrer les liens qu'elles entretiennent avec l'administration des douanes.
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