9ème législature

Question N° : 58460	de  M.   Pinte Étienne ( Rassemblement pour la République - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  01/06/1992  page :  2388
	Réponse publiée au JO le :  31/08/1992  page :  3988
Rubrique :	Politique sociale
Tête d'analyse :	Pauvrete
Analyse :	Centres d'hebergement et de reinsertion sociale. fonctionnement. moyens financiers
Texte de la QUESTION :	M Etienne Pinte attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le vif mecontentement des gestionnaires des CHRS (centres d'hebergement et de reinsertion sociale) devant la limitation a 2 p 100 de l'augmentation des credits qui leur est accordee. Ils se voient confier des responsabilites supplementaires au titre de la circulaire Ballet du 14 mai 1991 et sont donc confrontes a des deficits d'exploitation qui demeurent chroniques et insupportables. La volonte du legislateur de faire de l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation difficile, un imperatif national, est trahie par la reduction systematique des moyens qui sont donnes, notamment a ces centres d'accueil et d'hebergement. Il lui demande donc quelles sont ses intentions pour ne pas decourager celles et ceux qui se battent pour le respect du droit et de la dignite de chaque etre au sein de notre societe.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le ministre des affaires sociales et de l'integration a deja eu l'occasion d'exprimer son souci face aux problemes financiers que connaissent actuellement les CHRS. Avec l'accord du ministre du budget, les moyens necessaires seront mis en oeuvre pour permettre a ces etablissements de fonctionner normalement, de sorte que l'on n'aboutisse pas a des mesures restrictives sur les capacites d'accueil et d'action, des lors que les besoins sont averes. Il convient de degager des solutions a long terme sur ce sujet. C'est pourquoi la loi de finances pour l'annee 1993 apportera des elements importants allant dans ce sens. Le projet de loi de finances pour 1993 integrera une amelioration exceptionnelle de la dotation de 43 millions de francs a laquelle s'ajoutera le taux d'actualisation global des credits afin d'assurer le respect par l'Etat de ses engagements en matiere de salaires et de formation continue et ainsi permettre aux employeurs, a capacite constante, de faire face a leurs obligations. L'enjeu essentiel est la, car il convient a ce propos, de travailler dans la duree sans laisser les problemes se poser d'annee en annee. Pour ce qui concerne l'annee 1992, c'est-a-dire le situations d'urgence, le Gouvernement, sur la proposition du ministre des affaires sociales et de l'integration, vient de decider l'octroi d'une dotation complementaire de 30 millions. L'objectif est de satisfaire aux besoins reels des centres et d'amorcer, chaque fois que necessaire, des reequilibrages, pour ne pas rester dans un dispositif qui accentue les ecarts. Une circulaire sera adressee dans les jours prochains, pour assurer la repartition des credits et leur mise en place. Ces elements positifs sont de nature a resoudre au mieux les difficultes dans le cadre des contraintes budgetaires necessaires a la bonne sante de l'economie nationale. Cet ensemble de mesures montre la determination du Gouvernement tout entier a mener une politique sociale forte et a combattre l'exclusion sous toutes ses formes.

RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O